Les éventuelles heures supplémentaires accomplies postérieurement ne l'ont donc pas été à la demande de l'employeur.

Y... ne pouvant donc légitimer son refus d'intégrer son poste par un manquement de l'employeur à ses propres obligations, le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et le jugement sera

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé liminairement que la décision de refus de prise en charge du 19 août 2019 est définitivement acquise à l'employeur dans ses rapports avec la caisse (Cass. 2e civ

elle était auparavant la directrice et le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire dont l'employeur avait finalement admis le caractère infondé, d'autre part, que l'employeur ne justifiait pas

[P] des suites de son accident du travail du 24 avril 2018.

Refus qu'elle maintient devant la Cour en le justifiant par la nécessité de préserver ses enfants ; " les droits de visite résultent de l'ordonnance de non-conciliation du 7 novembre 1995 et du jugement

Elle précise que suite à un problème avec le logiciel d’envoi des courriers, les courriers ont été envoyés par erreur avec l’en-tête de la CPAM du Loiret, dont elle confirme la mise hors de cause.

a refusé de donner suite à la protestation du salarié contre la mesure dont il avait fait l'objet ( ) " ; "alors, d'une part, que, une mutation de poste ou de fonction n'étant de nature à caractériser

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union Française d'Annuaires Professionnels, (UFAP), société anonyme, dont

l'employeur de tout ou partie de ses obligations nées de celle-ci, la procédure de licenciement intervenue postérieurement à la survenance de cet événement, est sans objet ; qu'en se fondant, pour refuser

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la plainte pénale pour faux et d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était abusive

Je ne l'ai plus revu depuis cette date dans la salle où se déroulait notre réunion habituelle du matin" ; Mme Z..., secrétaire : "Je certifie que M.

travailler les samedis en plus de cet horaire, ce dont il déduisait qu'en opérant une retenue sur sa rémunération du fait du refus de ce travail le samedi, l'employeur lui infligeait une sanction pécuniaire

des coups reçus de Bernard Y... le 12 novembre 1992; que l'incapacité totale de travail personnel résultant de ces coups a donc duré du 12 novembre 1992 au soir au 29 novembre 1992, soit 17 jours;

Cette demande résultait de l'impossibilité de pourvoir à votre reclassement suite à votre refus de la proposition qui vous a été faite à ce titre après que vous avez été déclarée inapte à votre emploi

Vous n'avez pas donné suite à cette demande et à ce jour l'ordinateur est toujours en votre possession.

Y... est donc mal fondé à invoquer une discrimination dans les moyens de communications internes de l'entreprise ; que le vol, dont on ignore l'auteur, de l'armoire attribuée à M.

X... était employé par la société Mainex en qualité de technicien et exerçait son activité à 80 % sur le site de la Tour Montparnasse, dont la société assurait la maintenance ; que la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toubois, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

[V] [S] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de