CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

597 945 résultats pour « refus de l'ordonner »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers

662c94eab787c4000862f519

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par courriel reçu au greffe le 24 avril 2024, le conseil de Monsieur [B] relevait appel de l'ordonnance rendue en exposant : Que malgré l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024, Monsieur [B] se trouvait

Source officielle

Page 23 sur 29898

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137226acd580146773fcc6d

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

opposé par la veuve de Michel X... à la demande d'autorisation d'autopsie présentée, le 30 juillet 1990, par la caisse d'assurance maladie, cet organisme a refusé de prendre en charge le décès au titre

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113935cdc6046d47a68224

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant requête du 19 mai 2026 reçue le même jour, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative

Source officielle
CC

soc

6137248ecd580146774167d6

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X... , dans sa lettre du 21 avril 2000, a confirmé son refus de rejoindre le poste de Moscou, ce dont il résultait qu'à cette date le salarié avait réitéré son comportement fautif et que sa convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01188

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Contestant le refus de l'employeur de faire droit à sa demande de congé sabbatique d'une durée de onze mois à compter du 1er septembre 2023, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2023

Source officielle
CC

comm

613723f0cd580146774102b8

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

société) ; que la société ayant déclaré le vol de ce prototype au titre de la police d'assurance souscrite dans le cadre de son activité de carrossier, la compagnie Gan incendie accidents (l'assureur) a refusé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868712

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

A se trouve actuellement sans emploi dans son pays d'origine, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie ; Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de suspendre l'exécution du refus

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02861_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Après des échanges avec la société, la commune de Biarritz a refusé l'admission des fournitures et rejeté le commandement de payer par lettre du 23 juillet 2021.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c64cdc6046d4726eaa6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

supérieur à 50% et inférieur à 80%, sans restriction substantielle et durable pour l’emploi, et lui a refusé le bénéfice de l’ACTP au motif que cette allocation ne peut plus être attribuée.

Source officielle
CC

civ3

6137232acd58014677406492

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que Mme Y..., bailleresse, ayant appris, au cours d'une expertise ordonnée sur le montant de cette indemnité, des faits qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200413

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

une mesure d'instruction, ils ne sauraient, pour refuser d'ordonner une telle mesure, se fonder sur un motif de droit erroné, notamment en refusant d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71c0cdc6046d4774440f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le 7 janvier 2019, l'organisme a refusé de prendre en charge la nouvelle affection constatée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00424

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu pour refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique et refus de se soumettre à un prélèvement génétique, alors que la collecte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200633

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[O] a saisi une cour d'appel afin de la contester, le 28 mars 2014 ; que, par arrêt avant dire droit du 14 octobre 2014, une expertise médicale a été ordonnée ; que, par télécopie reçue au greffe de la

Source officielle
CC

civ3

61372448cd58014677414349

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

X... de leur refus d'agrément de toutes cessions de parts au profit de Mme A... ; que Mme A... a assigné les consorts Y... et les époux X... en paiement d'une somme correspondant à la valeur du tiers des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101189

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

du 20 janvier 2006 qui a déclaré exécutoire en France cet arrêt de la cour d'appel de Hambourg ; Attendu qu'ayant relevé que la société International Media ne faisait que contester les témoignages reçus

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5991

Admin. suprême

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Allemagne [GC] - 25735/94 Arrêt 13.7.2000 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus d’accorder au père l’accès à un enfant né hors mariage – participation insuffisante dans la procédure

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109b9ecdc6046d479a8c19

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de prise en charge du 9 juillet 2024 ; - ordonner la révision de la demande d'indemnité journalière ; - ordonner la prise en charge de l'accident en qualité d'accident de travail ; - ordonner l'attribution

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba30

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

diligentée par le directeur du service ou de l'exploitation d'EDF-GDF où se trouve immobilisé l'agent, qu'en refusant d'annuler le licenciement de Mme X..., après avoir constaté que celle-ci avait refusé

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c596

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 du Code de procédure pénale et 405 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Source officielle