magistrat désigné comme juge du référé statuant en matière fiscale du tribunal administratif de Melun, qui avait rejeté pour irrecevabilité, faute d'existence d'un litige né et actuel portant sur un refus

[M] [O] selon laquelle le véhicule aurait été volé dans la nuit du 29 au 30 avril 2013 dans les locaux de la société STAND CARS CONSULTING - elle-même non assurée contre ce risque et ayant essuyé un refus

[U] fait suite au refus de l'assureur de la société Confort Habitat Energie de garantir les travaux réalisés par celle-ci au motif que l'activité d'étanchéité de toiture n'a pas été déclarée ; ce refus

Par courrier du 17 juillet 2019, les époux [S] ont contesté le refus de garantie de la société AXA France IARD.

pour absence d'aléa et en attendant six années pour lui faire part de son refus de garantir ; - la société PNAS a également méconnu ses obligations dès lors qu'elle aurait dû, en sa qualité de courtier

suivant : Attendu que la société Prodirev, souscripteur auprès de la société Les Assurances mutuelles de France, aux droits de laquelle se trouve la société Azur assurances IARD, d'une police garantissant

MOTIFS DE LA DÉCISION L'assureur oppose, en premier lieu, un refus de garantie et se prévaut, en second lieu, d'une exclusion de garantie au regard du dossier pénal.

La compagnie d'assurance a répondu à cette mise en demeure le 12 août 2022, confirmant sa position quant au refus de garantie. Par assignation en date du 8 novembre 2022, M.

[L] a contesté le refus de garantie de la société Generali.

La société La Médicale fonde son refus de mobiliser cette garantie sur la clause d'exclusion figurant en page 15 des conditions générales aux termes desquelles : « Sont toujours exclus : Les dommages

assurances que la cour d'appel (Toulouse, 31 juillet 1997) a décidé que l'action de Mme X... contre son assureur, la société Axa assurances, était prescrite dès lors qu'elle a relevé qu'en raison du refus

D'AGGRAVER UN RISQUE AU PREJUDICE DE CEUX AU PROFIT DESQUELS IL ETAIT APPELE A PRETER SON MINISTERE, ET DE N'AVOIR AINSI PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE REFUS

Il suit de ces observations que la SA CMP ne peut fonder son refus de garantie sur l'état dépressif de Mme [F]. 24.

; qu'il s'ensuit que l'administrateur ne peut, sans l'accord du garant, procéder à des retraits sur les comptes visés par cet article, sauf à se faire spécialement autoriser en justice lorsque le refus

L'assureur ayant refusé sa garantie, M. X... et Mme Florence Y..., copropriétaires du navire, l'ont assigné en réparation des dommages subis à la suite de la perte de leur bien.

X... forme immédiatement une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral que lui ont causé à la fois son assureur par un refus de garantie survenu tardivement et le syndicat des eaux

X... n'entre dans les prévisions de ces dispositions légales, les différends qui l'opposent à l'assureur portant sur des refus de garantie et non sur les mesures à prendre pour régler un différend avec

, après avoir pourtant constaté que la société Albingia avait fondé sa décision de refus de garantie non sur les conclusions du rapport d'expertise préliminaire, mais sur les seules conditions de mise