Les époux [U] se sont présentés à l'étude de Me [E] mais ont refusé de signer le compromis de vente.

X... avait requis de la banque la vente de l'intégralité des portefeuilles pour acheter des actions France Telecom ; qu'ils ajoutaient que rien n'empêchait contractuellement le refus d'un tel ordre de

en date du 13 mars 2013 et qu'elle a commis une faute dans son refus de conclure la vente au profit des époux [I] ; - condamner, en conséquence, Mme [Y] à payer à la société Procé Immobilier la somme

compromis de vente.

d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente, cet abus pouvant notamment consister en refus

convention du 28 mai 2004 n'a pas fait référence expressément à l'action judiciaire en cours qui concernait à la fois la rupture du contrat d'agent commercial et les ruptures d'approvisionnement et refus

[Y] avait accepté l'offre d'achat du 1er juin 2017 et que seule Mme [S] s'y était opposée ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas justifié que le refus de procéder à la vente « n'émanait que de

31 décembre 2004», et que «Si le vendeur vient à refuser de réitérer la présente vente, l'acquéreur pourra saisir le tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision de justice, le vendeur

2011, un peu moins de deux mois après la date butoir prévue dans la promesse de vente ; que la condition suspensive liant la réitération par acte authentique de la vente ne s'était pas réalisée dans le

Madame [K] s'y oppose affirmant qu'il ne peut lui être reprochée son refus d'une vente amiable.

remplacer la gamme de Get Fresh ; la société Tentation ne démontre pas en quoi la rupture de l'exclusivité serait la cause d'une baisse de ses ventes ; en toute hypothèse, si son chiffre d'affaires a

dits "déclassés" ou "personnalisés" dans le but d'éviter les comparaisons de prix avec les produits de sa gamme vendue dans le reste du réseau ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, l'infraction de refus

légale de mise en oeuvre de l'article 815-5 du code civil était remplie a privé sa décision de base légale au regard dudit texte ; 3°/ que l'autorisation de vendre a pour objet de passer outre le refus

ACIMTEC était informée de l'éventualité de cette rupture, puisque une semaine avant l'entrevue de LA TRONCHE elle écrivait souhaiter la continuité des relations commerciales, qu'il n'y a donc pas eu refus

31 décembre 1989 ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande de redressement judiciaire civil, la cour d'appel a relevé qu'en raison de l'insuffisance de leurs ressources et de leur refus

demande en réparation du gain manqué; 1) Sur les fautes reprochée à la [7]; Considérant que la société LB et associés soutient, pour l'essentiel : - que la faute de la [7], à savoir le refus

région parisienne ; que ces prises de position ne pouvaient être regardées par les horlogers détaillants que comme un encouragement au développement d'actions concertées conduisant éventuellement au refus

expresse les parties avaient mis à la charge de la seule Mme A... l'obligation d'effectuer certains travaux sur le mur litigieux dont le manquement était à l'origine du sinistre, l'arrêt a violé par refus