Par arrêt du 2 février 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière.

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X... sollicite auprès de la Cour de Cassation l'application de toutes les conséquences financières, confirmées par un reçu pour solde de tout compte arrêté au 15 mai 1996, des jugements intervenus en sa

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, 85, 86, 429, 430, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le refus

conventionnel n'impose à l'employeur de maintenir le salaire de l'agent qu'au titre de la période durant laquelle ce dernier continuera à percevoir des indemnités journalières de l'assurance maladie (renvoi

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 avril 1996) rendu sur renvoi après cassation, que

vieillesse de base ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1999) a rejeté son recours ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé

-X... pour rupture de la vie commune sur la demande du mari en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'exceptionnelle dureté avancée par la femme, et d'avoir statué avant dire droit quant à l'exécution

SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT (SSD), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance portant refus

, la cour d'appel a violé l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que la sanction applicable en cas d'incompétence territoriale de la cour d'appel saisie par l'appelant est le renvoi

directeur de publication, et Irène Y..., écrivain devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier à raison de la parution dans le numéro daté du 23 juin 2000 de la revue

Patrick X... coupable de refus de priorité et l'a condamné pénalement ; "aux motifs qu'à l'audience du 27 septembre 2017 du tribunal de police, l'avocat du prévenu a sollicité un renvoi, d'une part, pour

Le juge des libertés et de la détention a procédé au débat contradictoire le 30 mars 2023 et a rendu, le 4 avril suivant, une ordonnance rejetant la demande de renvoi et prolongeant la détention provisoire

, il a été licencié le 13 janvier 2000 au motif de son refus de la modification de son salaire suite à la réduction de l'horaire légal ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme Batut, président Arrêt n° 1352 FS-P+B+I Pourvoi n° S 17-18.437

les conditions de rémunération; que par courrier du 1er août 1991, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure consécutive notamment au refus du salarié d'accepter

par un acte authentique de l'utilisation de cette sortie et de se rapprocher du syndic pour régulariser la situation ; qu'il a précisé que, sans réponse avant le 28 septembre 2007, il serait amené à revoir

N° W 20-86.464 F-D N° 00307 CG10 9 FÉVRIER 2021 CASSATION SANS RENVOI M.