AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ea9ba5988459c4b5cf
18 mai 1976
18 mai 1976
COMMIS DANS L'EXCERCICE DE SES FONCTIONS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE PRESENTE SANS DELAI REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUI STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT
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cr
6079a8039ba5988459c4b98a
28 janvier 1985
28 janvier 1985
PAS OBLIGATOIRE SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUI PROCEDE ET STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT
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