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595 276 résultats pour « reglements de juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5cf

Cassation

18 mai 1976

18 mai 1976

COMMIS DANS L'EXCERCICE DE SES FONCTIONS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE PRESENTE SANS DELAI REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUI STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT

Source officielle

Page 23 sur 29764

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CC

cr

6079a8039ba5988459c4b98a

Cassation

28 janvier 1985

28 janvier 1985

PAS OBLIGATOIRE SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUI PROCEDE ET STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT

Source officielle
CA

2ème Chambre

635237ac8c924eadffcc4a3f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

condamnés conjointement et solidairement au paiement d'une somme de 23 686,98 eurosuros avec intérêts de retard au taux contractuel à compter du 10 février 2017 jusqu'au jour du complet et parfait règlement

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a88

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure; que la procédure d'instruction s'achève en matière correctionnelle par l'ordonnance de règlement

Source officielle
CC

cr

èces du juge d'instruction, a disqualifié les faits retenusc/Raymond X

6079a8539ba5988459c4cae1

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

CASSATION PARTIELLE et REGLEMENT DE JUGES sur le pourvoi formé par : - le directeur de la direction départementale de la prévention et de l'action sociale du Rhône, agissant en qualité d'administrateur

Source officielle
CC

cr

PEETE, en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suiviec/Jasmine Y

61372693cd58014677426b14

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que lorsque la chambre de l'instruction est saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752992

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Considérant que, par une ordonnance du 9 octobre 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e641

Cassation

18 octobre 1977

18 octobre 1977

CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e066

Cassation

9 novembre 1972

9 novembre 1972

IMPUTANT A UN OFFICIER DE POLICE DES FAITS QUI, S'ILS ETAIENT RECONNUS ETABLIS, SERAIENT DE NATURE A CONSTITUER UN CRIME OU UN DELIT, DOIT IMMEDIATEMENT PRESENTER REQUETE A LA COUR DE CASSATION POUR FAIRE REGLER

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01056_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

du plan local d'urbanisme de La Grave, qui prescrit de conserver à l'identique les caractères particuliers des architectures à l'ancienne ne rentrant pas dans le cadre de ce règlement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01467_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

du plan local d'urbanisme de La Grave, qui prescrit de conserver à l'identique les caractères particuliers des architectures à l'ancienne ne rentrant pas dans le cadre de ce règlement.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421789

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

soumis à une unique décision en premier et dernier ressort de la chambre de l'instruction et qu'il s'ensuit que la chambre de l'instruction, quand bien même elle était saisie par une ordonnance de règlement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05604

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[E] des fins de la poursuite pour mise en danger d'autrui et a débouté Mme [S] [Y] de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que ne répondent pas à la définition de règlement – au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301181

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

production par ce dernier des factures émises par la LYONNAISE DES EAUX les 22 octobre 2007 et 23 octobre 2008, bien que ces éléments aient été impuissants à prouver que Monsieur X...avait procédé à leur règlement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004450098

Admin. suprême

29 juin 2000

29 juin 2000

Pellonpää, juges ,   et de   M.   V.

Source officielle
CC

civ2

607940e19ba5988459c3f775

Cassation

15 juillet 1970

15 juillet 1970

SYNDIC ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT RENDU A SON EGARD PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; QUE PAVEC ET BAUMGARTNER ES QUALITES ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT RENDU

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616333d7f74a27a178b843e7

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Par jugement du 16 avril 2007, confirmé par un arrêt définitif, le tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a fait droit à la demande de la SEMCODA et a dit que le jugement vaudrait vente à défaut

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e774

Cassation

17 mai 1966

17 mai 1966

DE CONTRE-EXPERTISE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LORSQU'IL EST INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE AUTRE QU'UNE ORDONNANCE DE REGLEMENT

Source officielle
CC

cr

énonciation calomnieusec/Raoul Z

6079a8669ba5988459c4d244

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100695

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

qu'en allouant à Monsieur X..., simple particulier, une indemnité à hauteur de 507,93 euros hors taxe en omettant de l'indemniser du montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait nécessairement réglée

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