l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions qu'il exerce réellement

contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 avril 1992) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle

X... diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'état de l'accord donné par le salarié sur la lettre du 16 octobre 1992, puis de la télécopie

société Doré Doré, a été licencié le 13 avril 1988; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 décembre 1994) d'avoir décidé que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle

indemnités de rupture ; Sur les première et quatrième branches du moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

coupables de vol, et les a condamnés chacun à la peine de 1 an d'emprisonnement assortie du sursis ; "aux motifs que nonobstant les dénégations opposées par les prévenus lors de l'audience, il doit être relevé

indemnité-rupture : 230 803 francs"; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

1994 au 31 décembre 2001 et du rachat d'une indemnité de logement, alors, selon le moyen : 1 / que le classement d'un salarié dans une grille conventionnelle s'effectue au regard des fonctions réellement

X..., qu'il avait appris, le jour même, son licenciement et que le chèque, qui lui avait été remis, était daté de la veille, sans relever l'existence de manoeuvres de la part de l'employeur ayant vicié

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de commissions et de congés payés ainsi que de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Attendu que la société transports Le Calvez fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2000) de l'avoir condamnée à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Les salariés font grief aux arrêts de dire que les licenciements économiques sont fondés sur une cause réelle et sérieuse et de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans

un arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 11 avril 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes pour licenciement sans cause réelle

et sérieuse, alors « que la société reprochait aux gérants, non pas d'avoir omis de vérifier les soldes des relevés des débits et crédits, mais d'avoir intentionnellement abusé de la procédure

d'appel, en se fondant, pour affirmer que le compte courant de la fondation Gulbenkian auprès de la banque Morgan avait été à plusieurs reprises débiteur, sur l'existence d'un solde débiteur sur les relevés

relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits d'électronique grand public

relative à des pratiques relevées lors de l'attribution d'un marché d'étude par l'agglomération dijonnaise