[V] [F] a pour vocation de porter sur l'universalité de la succession de [W] [F].

compléments d'impôt qui lui ont été assignés ; Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à établir que la somme de 84 000 F réintégrée dans son revenu imposable de l'année 1980 provenait d'un chèque

La succession a été ouverte et Maître [B], notaire à [Localité 16] (70) a été saisi le 4 janvier 2022 pour régler la succession de la défunte.

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à la succession d'une somme correspondant au montant du chèque émis à l'ordre de M. et Mme [W] le 8 janvier 2015, alors « que le juge qui procède

[C], notaire à [Localité 7], dans lequel Monsieur [N] exposait : - être redevable envers Monsieur [P] d'une dette personnelle de 11 500 000 F en paiement de laquelle il a émis le 28 mai 1997 un chèque

; que l'étude notariale de Me D... a établi deux reçus, le 19 juin 1992, visant les numéros des chèques, d'un montant de 1 598 500 francs et 15 975 000 francs à l'émetteur des chèques qui est M.

Des virements bancaires ou la remise de chèques du vivant du de cujus peuvent constituer de telles donations.

caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Pyrénées (le crédit agricole), qui leur avait consenti successivement

Ainsi, la tradition nécessaire à l’existence d’un don manuel d’argent peut se réaliser par la remise d’un chèque dont la provision est irrévocablement acquise au bénéficiaire dès sa création.

Robert Y..., en vue d'un placement financier, a remis à Mme Z... trois chèques signés en blanc d'un montant de 100 000 francs chacun ; que Mme Z..., faisant alors l'objet d'une interdition bancaire, a

de chèques et des virements, pour des montants conséquents (par exemples : chèque de 5 000 € remis le 27 septembre 2007, "virement du [...]" de 23 000 € effectué le 25 septembre 2007, six chèques entre

(LOIRE-ATLANTIQUE), AYANT RECU EN PAIEMENT D'UNE EXPEDITION DE PORCS FAITE A TARAMASZ, NEGOCIANT EN PORCS, UN CHEQUE DE 36120 FRANCS TIRE LE 31 MARS 1971 SUR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA

être tenue de rapporter à la succession la somme de 45.734,71 euros.

d'espèces, à savoir les bordereaux de remise et les tickets de l'automate; - qu'ainsi la Sarl SUMTEI a versé aux débats les seize bordereaux de remises de chèques; - que les seize bordereaux versés

Enfin, pour ceux qui n'ont accepté, ni remises, ni délais, leur créance sera réglée suivant les modalités ci-dessus.

prix de 585 000 F, financé à hauteur de 280. 000 F par les deniers personnels des époux et à hauteur de 300. 000 F par un prêt à eux consenti par le Crédit Foncier, la constatation postérieure de la remise

[E] [I] par chèques de ses parents, aux rapports à la succession à la charge de Mme [M] [I] épouse [N] des sommes de 94296,53 francs et 186 930 francs au titre de donations indirectes, à l'occupation de

des droits de succession.

Or, la seule remise d'un chèque d'un montant de 9.500 €, fut-il concomitant à un emprunt de leur part, ne saurait établir à lui seul l'existence d'un prêt familial, pas davantage que la mention sur un

recel successoral ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2007) d'avoir retenu qu'elle avait commis un recel successoral et de l'avoir condamnée à rapporter à la succession