différences sensibles entre les trois factures, concernant la description des travaux et les montants, avaient pu égarer la comptable d'EDT qui les avait contrôlées, la cour d'appel a dénaturé les factures

B... n'a perçu aucune subvention en conséquence de quoi c'est à bon droit et en l'absence de remise de fonds que la production de la facture datée du 13 septembre 2012 d'un montant de 73 661,37 euros pour

L'arrêt relève que le libellé de la facture litigieuse est imprécis en ce que rien ne permet de déterminer à quelle opération cette facture correspond puisqu'elle indique seulement qu'elle a été établie

Par une proposition de rectification du 19 mars 2019, le service a, d'une part, procédé à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, rehaussé les résultats de la SCI compte tenu de la remise

[I], à un prix réduit de 10800 euros, non négocié avec la direction, et d'avoir obtenu un premier versement du client de 5400 euros sur son compte personnel, contre remise d'une fausse facture Proforma

la même date que la facture et même postérieurement, règlement opéré dès réception de la facture, voire le jour de son émission" (jugement p. 6 3 et 4) ; qu'aucune de ces énonciations ne caractérise la

mois de mai 1999 pour lui demander de réaliser une pièce pour son girobroyeur, que celui-ci a fixé immédiatement le prix, 2 500 francs, et qu'il lui a donné cette somme en espèces sans qu'on lui ait remis

, mais acquises définitivement seulement après encaissement des factures ; que Mme X... a démissionné le 26 janvier 1994 et a quitté son emploi le 25 février 1994 à l'issue de son préavis ; que la société

des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; que pour considérer comme établi à son encontre le grief de remise

La société Eurograin fait grief à l'arrêt d'admettre la créance de la société Sofral pour un montant de 70 299,63 euros, dont 45 077,81 euros au titre des factures émises postérieurement au 22 juillet

attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré la société Brasseries Kronenbourg irrecevable en son action civile contre Y... et X..., par suite de leur relaxe du chef d'abus de confiance commis par facturation

, CARCOOP - HYPERMARCHE CARREFOUR, civilement responsable, contre l'arrêt n° 293 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation

des partenariats avec les sociétés CPG et DSC ont consisté, pour les travaux effectués par ces dernières relevant des prestations de services (isolation, calorifugeage), à effectuer directement une remise

des fonds, que ce prêt est devenu exigible le 4 novembre 2014 lors de la remise du chèque de 9 102,44 euros, sans préciser en quoi cette remise d'un chèque qui n'a jamais été encaissé caractérisait l'exigibilité

sur la base de cet indice la facture établie le 13 octobre 2009 pour un montant 22 425,48 euros ; qu'en condamnant néanmoins M. et Mme [W] au paiement d'une facture révisée à un montant de 31 235,52 euros

l'ASSOCIATION DENTAIRE FRANCAISE est débitrice à son encontre d'une obligation non sérieusement contestable, allègue de la conclusion d'un contrat résultant de l'envoi de l'acceptation, concrétisé par la remise

Par courriel du 12 juillet 2013, la société Direct Energie a proposé à la société Naturalia, une remise gracieuse de 10% du montant facturé.

Elle est tenue par l'obligation subséquente de s'acquitter de sa facture d'eau.

régulière, reflétant les prestations telles qu'elles ont été réalisées ; qu'en provoquant une prise en charge sur la base de factures irrégulières, ne reflétant pas les prestations telles qu'elles ont

en blanc au nom des fournisseurs de X...Industries, Denis Z...avait répondu affirmativement, indiqué que ces factures étaient adressées par la poste, et ajouté que certaines factures, majorées de leur