technique du matériel et de son installation " ; 2°) de neutraliser le sous-critère " Provenance et devenir du mobilier urbain et/ou des matériaux utilisés et des revêtements : neufs, recyclage, réemploi

ne devait être remplacé, en cours de mandat ; Que Monsieur [D] apparaît avoir interrogé, le 4 décembre 2008, l'Inspection du travail quant à la validité des élections des délégués du personnel élus

X... n'ayant pas été désigné délégué syndical, la demande tendant à constater qu'il ne remplit pas les conditions pour être délégué syndical était sans objet, le tribunal d'instance a violé les articles

Par ailleurs, les conditions d'éligibilité aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique s'apprécient au jour du premier tour du scrutin. 14.

X... comptabilisait systématiquement toutes ses heures de délégation comme des heures supplémentaires soumises à majoration, si l'addition des heures de travail effectif et des heures de délégation excédait

à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale réserve le bénéfice d'une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire, aux seuls "agents techniques délégués

(qui les dénie) pour s'opposer à la représentation du syndicat CFTC et favoriser la constitution d'un syndicat autonome, elles devaient être replacées dans un climat de "campagne électorale" au cours de

Sur le fond, elle expose que Madame [S] [Z] ne remplit pas les conditions posées par l’article L.2143-6 du code du travail pour être désignée en qualité de délégué syndicale, en ce que, en qualité de membre

La délégation temporaire dans une catégorie supérieure ne pourra dépasser six mois après que le poste est devenu vacant.

fois ; qu'à l'expiration de ce délai, l'agent doit être replacé dans ses anciennes fonctions ou être l'objet d'une promotion définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

la protection civile (à l’époque G.B.) fut nommé Sous-secrétaire d’Etat auprès de la Présidence du Conseil des ministres et chargé de la gestion de l’état de crise jusqu’au 31 décembre 2009, en remplacement

est acquis que le conseil d'administration du groupement d'intérêt économique s'est borné à déléguer des pouvoirs pour raisons de commodité à M.

.; qu'Alexandre X..., auparavant fonctionnaire au ministère du logement et de l'urbanisme, a été nommé administrateur à l'origine, puis est devenu administrateur général salarié en vertu d'un contrat de

le moyen, que si, aux termes de l'article L. 431-1-1 du Code du travail, les délégués du personnel peuvent constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise, il n'en résulte pas que seules

I... ne remplissait pas la condition d'ancienneté pour être électeur et éligible aux élections des délégués du personnel et du comité d'établissement, quand le salarié, délégué du personnel, ne pouvait

Huron, conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 décembre 2003, pour remplacer à titre temporaire Mme le président de la chambre de

dans un emploi supérieur sera replacé dans sa fonction.

l'occasion d'un changement de majorité au sein du conseil d'administration de la société, emportant changement de président-directeur général, lequel avait immédiatement installé un administrateur délégué

A l'expiration de ce délai, l'agent sera replacé dans ses anciennes fonctions ou sera l'objet d'une promotion définitive " ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 janvier 1985), Mlle X..

Z... la remplace ; qu'elle ne pouvait donc ignorer ses engagements, peu important qu'elle soit âgée de 68 ou 69 ans au moment des faits, de nationalité belge et non francophone ; qu'à la différence de