Si la SA SODIPEL renonce à l'application de la clause de non-concurrence, il ne sera pas du de contrepartie pécuniaire à Monsieur [E] [T].

[M] [Z] y a renoncé pour le compte de sa fille mineure, le 15 janvier 2020 ; - ce n'est donc qu'à compter du 15 janvier 2020 que la banque a eu connaissance des renonciations de tous les héritiers et

En l'absence de prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci () ".

France ; que le site de Drancy a été inscrit par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2000 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice du dispositif de cessation anticipée d'activité

De plus, il n'y a pas d'intérêt à agir puisque madame [F] dans un courrier du 12 juillet 1994 a pour le compte de la société Euro Invest expréssement renoncé à agir en recouvrement des sommes dues.

euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

500 euros à verser à Me de Castro Boia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de renonciation

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation

Elle relève l'absence de toute référence à une renonciation dans ces textes, rappelant par ailleurs le principe général du droit selon lequel l'on ne peut renoncer de manière anticipée en matière sociale

de magasinier le 16 septembre 1963 par la société ZF Masson qui, selon arrêté du 25 mars 2003, a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée

Y..., notaire ; que Mlle X... ayant, en avril 1996, remboursé son emprunt par anticipation, la CRCAM lui a réclamé le paiement d'une somme au titre de l'indemnité de remboursement anticipé et de frais

à un droit ne peut se présumer et doit résulter d'actes manifestant de manière certaine et non équivoque la volonté de renoncer ; QU'en l'espèce, la volonté de la Snc Agco Finance de renoncer à se prévaloir

1987 avec un mois de préavis ; que la salariée a quitté son emploi le 28 août ; que le 8 septembre, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée

Marc Y... une parcelle de terre venant d'une donation partage anticipée de ses parents ; que M.

- - - - - - Ainsi que l'a parfaitement rappelé le tribunal paritaire, le preneur à bail rural peut renoncer aux droits qu'il tire du bail dès lors que ces droits sont nés et que sa renonciation est

en annexe (b1 et b2), mentionnait clairement que la renonciation du 28 décembre 1981 portait sur les 500 000 francs ayant fait l'objet d'une donation en nue-propriété (p. 57 et p. 59), et en aucun cas

[G] pour l'employeur et par la salariée, laquelle y portait pour sa part la date du 26 septembre 2017 ainsi que la mention manuscrite « Je reconnais les faits ».

A PERCEVOIR DE TIERS SANS QUE CETTE RENONCIATION SOIT JUSTIFIEE PAR L'INTERET DE L'ENTREPRISE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PERCU AU COURS DES ANNEES 1967 A 1970 AUCUN