1983, l'arrêt retient que, le réajustement annuel des loyers s'appliquant de plein droit sans être subordonné à une manifestation de volonté du bailleur, le fait que le précédent propriétaire n'ait pas

Bruno X... faisait valoir que compte tenu des investissements réalisés par la société X... diffusion pour l'aménagement de locaux, la société bailleresse avait renoncé à réclamer le paiement des loyers

Le bailleur soutient que la demande de révision est irrecevable en raison d'une clause figurant au bail commercial initial, dans un paragraphe "conditions particulières", rédigée ainsi: "le preneur renonce

audit bail.

H... de réitérer par acte authentique son engagement de renoncer à son droit au bail ainsi qu'à son droit de préemption sur la parcelle [...] , quand sa renonciation non équivoque au droit au bail rural

Selon la clause 12-4 des conditions générales du bail, intitulée 'renonciation à recours', 'le bailleur [...] n'est tenu à aucune obligation de résultat dans le cadre de ces actions d'animation, de promotion

X... s'étant opposé aux augmentations de loyer demandées par la bailleresse, la société Efidis l'a assigné en résiliation du bail et en expulsion; Attendu que, pour décider que la clause d'indexation

1983, l'arrêt retient que, le réajustement annuel des loyers s'appliquant de plein droit sans être subordonné à une manifestation de volonté du bailleur, le fait que le précédent propriétaire n'ait pas

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 juin 1990), que Mme Charles C... a donné à bail des locaux

qui y exerçait une activité de crêperie, d'autre part, à payer à chacune d'elles une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour troubles dans la jouissance des locaux qui leur étaient donnés à bail

1983, l'arrêt retient que, le réajustement annuel des loyers s'appliquant de plein droit sans être subordonné à une manifestation de volonté du bailleur, le fait que le précédent propriétaire n'ait pas

U..., qui occupait déjà les lieux et qui avait renoncé à se prévaloir du droit au statut des baux commerciaux lui étant acquis à l'expiration du précédent bail dérogatoire, un bail pour une durée de vingt-quatre

, dans le contrat de bail du 5 avril 1995, aux droits et indemnités résultant du bail du 26 janvier 1955 et de la vente du 20 mai 1994 qu'à l'encontre de la ville du Mans ; qu'en retenant que cette renonciation

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : AAttendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1992), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail

La locataire ayant formé opposition à ce commandement, la bailleresse a sollicité, reconventionnellement, l'acquisition de la clause résolutoire. 4.

énonçait expressément en son article 6 que le preneur renonçait à tout recours à l'encontre du bailleur en cas de dégâts causés aux lieux loués par des infiltrations d'eau ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

commercial est un contrat consensuel, parfait dès la rencontre de volonté des parties ; qu'en relevant que le mandataire des bailleurs avait établi un projet de bail sur la base d'un loyer de 94 000 francs

souscrit par la société Omega productions, a, sans en méconnaître les stipulations, pu considérer que cette dernière avait seulement renoncé à tout recours contre son bailleur en cas d'incendie, sans