. ; "alors 1 ) que, par arrêt du 20 février 2002, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 octobre 2001 qui avait renvoyé Germain

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a renvoyé l'examen de l'affaire devant la chambre de l'instruction, alors : « 1°/ d'une part que par mémoire distinct, l'exposant sollicite le renvoi

[H] de répondre aux arguments par lesquels le ministère public s'était opposé à sa demande de renvoi, qu'un tel renvoi ne permettrait pas la délivrance d'un permis de communiquer aux collaborateurs de

déféré, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et qu'il reste tels qu'ils ont été retenus dans l'acte saisissant la juridiction ; que Y... avait été renvoyé

Simone, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 5 novembre 2004, qui a déclaré la première coupable de détournement d'objets saisis, l'a renvoyée devant

du 14 mars 2003 formée par André X... ; "aux motifs qu'André X... sollicite l'annulation de l'ordonnance de renvoi, en invoquant la violation des droits de la défense, à raison de l'exercice par le

que, contrairement à ce qu'estime le prévenu, le délit d'abus de confiance est caractérisé, et que le caractère intentionnel de l'infraction découle du mode d'action utilisé; qu'il est expressément renvoyé

96, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que lorsque le juge se déclare incompétent et désigne la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi

caduques les saisies conservatoires de créances ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du juge de l'exécution du 23 juin 2015, en ce qu'il a renvoyé

519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement et, déclarant la juridiction correctionnelle incompétente, a renvoyé

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident en date du 15 mars 2017, la cour a sursis a statuer sur la demande aux fins de renvoi

X... est renvoyé devant la cour d'assises pour répondre de l'assassinat de Laurent Y... ; que tant durant l'enquête préliminaire que durant l'information, A...

par ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; que, dès lors, toutes les exceptions de nullité auraient dû être soulevées par elle au cours de l'instruction ; que ne l'ayant pas fait, Jocelyne X...

doit être refusé à défaut d'une possibilité de renvoi à brève échéance (p. 3) ; qu'en statuant par des motifs qui n'établissent pas l'impossibilité de renvoyer l'affaire, quand il était constant que le

Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mai 2000, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 14 mai 1996, qui l'a renvoyé

de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 59, 60, 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé