mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 961 968,00 F et 2 497 273 F avec intérêts de droit, en réparation

payer une certaine somme correspondant à des honoraires non acquittés au titre des exercices 1993-1994 et 1994-1995 ; que Mme X... de Y... a formé opposition à cette ordonnance en sollicitant la réparation

régie par l'article 116 du Livre X du Code allemand de la sécurité sociale (SGBX) ainsi libellé : "l'institution de sécurité sociale ou l'institution d'aide sociale est subrogée dans les droits à réparation

droits de laquelle se trouve la société Brandt commerce (la société Brandt) ainsi que son assureur la société Axa global risks, aux droits de laquelle se trouve la société Axa corporate solutions, en réparation

Selon l’article D. 332-18 du même code : « Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées par les dispositions de l'article L. 332-3, sont prononcées

juin 1996 une transaction selon laquelle la société s'engageait à effectuer divers travaux de reprises ; que des malfaçons ayant été constatées, Mme X... a fait assigner la société pour obtenir la réparation

de réparation des dommages de nature décennale affectant l'ouvrage, la cour d'appel qui a exactement relevé qu'en vertu du principe indemnitaire applicable aux assurances relatives aux biens, l'indemnité

En dernier lieu, aux termes de l'article D. 332 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées

du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ainsi qu'à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux

indemnisation et, en conséquence, de le débouter de sa demande d'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, alors, selon le moyen, que la réparation

C..., B... et F... dans le cadre de leurs mandats respectifs constituaient des fautes de gestion, les consorts Y..., exerçant l'action sociale ut singuli, les ont assignés le 5 avril 2012, en réparation

... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en indemnisation de la perte de chance de vivre et de la conscience de l'imminence de la mort, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à réparation

pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction

T. coupable d’homicide par imprudence et le condamna à la réparation des dommages moraux et matériels en faveur des requérantes, à déterminer par la suite, et à verser une certaine somme à titre de provision

le préjudice résultant des dépenses supplémentaires exposées pour achever leur maison ; que, pour limiter la réparation du dommage des époux X... au seul préjudice moral, la cour d'appel a affirmé qu'ils

société Kommunkredit, l'UMR a assigné les sociétés Barclay's, KA et KF devant les juridictions françaises en annulation des souscriptions pour vice du consentement et, subsidiairement, en réparation

CLOTURE ET ABATTANT PLUSIEURS ARBRES, QUE BEAL A ASSIGNE LAPLACE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE POUR FAIRE ORDONNER SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX, LA REMISE DE CEUX-CI DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ET LA REPARATION

ETAIT RECEVABLE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SES DEBOURS AUPRES DU TIERS RESPONSABLE, QUAND BIEN MEME LES PARTIES CIVILES AURAIENT-ELLES LIMITE A CERTAINS CHEFS DE PREJUDICE LEURS DEMANDES EN REPARATION