perte ni profit pour la victime ; 2°/ que le juge ne peut indemniser un dommage en allouant une somme forfaitaire ; qu'en affirmant que les préjudices subis caractérisés dans leur principe seront réparés

.; que cette dernier sera réparée par l'octroi d'une somme de 20 000 francs ; "alors que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, tout à la fois, d'une part, déclarer recevable la constitution

X... était en droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de mention sur ses bulletins de paie de ses droits acquis en matière de repos compensateur, a ainsi méconnu le principe

l'atelier de carrosserie automobile exploité par M. et Mme Y... dans un local jouxtant sa propriété, sise dans l'île de Tahiti, a fait assigner ceux-ci devant le tribunal civil de première instance en réparation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par l'arrêt attaqué (Paris 9 février 1989), la société Arax a été condamnée au paiement d'une certaine somme à la société Adidas en réparation

indemnité représentant le coût des travaux de remise en état des lieux après avoir constaté que le bien avait été vendu et que les travaux ne seraient pas réalisés, ce dont il résulte que le préjudice réparé

Elles justifient donc une réparation au titre du préjudice d'affection distinct du déficit fonctionnel permanent.

ses enfants ont repris l'instance ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé au demandeur l'intégralité de ses demandes au titre de la réparation

X... et son assureur, la Mutuelle générale d'assurances (MGA) en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

un délai impératif de rigueur, le retard apporté par le fabricant dans la livraison engage sa responsabilité et l'oblige à réparer le préjudice en découlant; qu'en l'espèce M.

D'autre part, il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et d'en rechercher l'étendue. 11.

leur préjudice d'affection, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice, violant le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. » Réponse de la Cour 4.

[Z], compagne de [W] [K] et Mme [K], leur fille, née le [Date naissance 2] 1998, qui résidait chez sa mère, ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande de réparation

condamner à relever et garantir à hauteur de 100 % la CRAMA Rhône-Alpes dans la limite des préjudices tels qu'évalués, alors « que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur condamné à ce titre à réparer

Aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

des faits de corruption ; "aux motifs que la commune de Cannes, dont Michel X... était le maire, est recevable à se constituer partie civile pour obtenir réparation du dommage qu'elle a subi, personnellement

du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même ; que, si le produit défectueux a été à l'origine d'un dommage subi par un tiers, dont ce dernier demande réparation au demandeur,

Le moyen est pris de la violation du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit et des articles 706-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.