janvier 1982 organisant les opérations électorales a établi une distinction entre personnels administratifs d'une part, personnels techniques, ouvriers et de service d'autre part s'agissant de la répartition

DOIVENT APPARTENIR A LA CATEGORIE DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES, ET S'IL DETERMINE EN SON ALINEA 4 COMMENT EN CAS D'ACCORD OU DE DESACCORD A LIEU ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL LA REPARTITION

désigner le 1er octobre 1989 des représentants aux comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail départementaux, que le renouvellement de ceux-ci en 1992 s'effectuerait sur la base de la répartition

enregistrée le 12 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, dont le siège

tendant à l'annulation d'une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine du 15 septembre 1983 fixant en application de l'article L. 435-4 du code du travail la répartition

) ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du même code : Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements

des sixième et septième alinéas de l'article L. 433-2 du code du travail applicable, en vertu de l'article L. 435-2 , à l'élection des représentants du personnel aux comités d'établissement : "La répartition

à compter de la signification de la décision à intervenir, - à titre subsidiaire, enjoindre à la société La Poste de modifier le nombre et la répartition des sièges au sein des CHSCT de [Localité 15]

Cette modification aurait également été susceptible d’affecter la répartition des sièges dans d’autres circonscriptions de la province.

Compte tenu de l'écart de voix entre les différentes listes en présence, ainsi que des incidences possibles de cette irrégularité sur la répartition des sièges entre elles, et dans la mesure où il est

qui sera attribué, dans les conditions prévues à l'article 8, 2ème alinéa, du présent décret, aux différentes organisations syndicales" ; Considérant que pour fixer la répartition syndicale des sièges

A l'issue des opérations électorales le 8 décembre 2022 au soir, une erreur dans la répartition des sièges a empêché la clôture du scrutin et la signature des procès-verbaux.

Y... la transmission des listes électorales et que cette obligation de l'employeur n'a pas été honorée par les prévenus ; que, s'agissant de l'absence de demande à l'administration de répartition des sièges

permettant aux membres du comité d'établissement d'achever leur mandat" ; qu'enfin, selon le quatrième alinéa de l'article L.435-4, "dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

SUITE DE L'OPPOSITION DE LA CGT CET ACCORD UNANIME N'EXISTAIT PLUS ; QUE LA REPRESENTATION DES SOIXANTE-DEUX CADRES EN CAUSE POURRAIT ETRE ASSUREE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PAR LA REPARTITION

. ; Vu la demande présentée le 22 février 1988 au tribunal administratif de Paris par le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE C.F.D.T. dont le siège est Bloc Technique, Aéroport de Montpellier

avec 17 voix, la liste " Français d'Amérique ensemble " deux sièges avec 11 voix et la liste " Français de gauche des Etats-Unis " un siège avec 8 voix ; que M.

X... n'a eu d'incidence ni sur le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale, ni sur la répartition des sièges entre les collèges, et dès lors que les droits des requérants n'ont pas été

Il n'appartient pas à l'employeur de modifier cette répartition des sièges dans la mesure où il n'est établi ni que l'équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT ait été modifié, ni que

modification de l'ordre de présentation ; que l'article 192 de la loi organique spécifie que les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du nombre des électeurs inscrits ne sont pas admises à la répartition