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118 699 résultats pour « repartition du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02784

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Q... et J... , a employé de nombreuses personnes, démunies de titre de séjour et de carte professionnelle, pour assurer la sécurité de magasins répartis sur le territoire national.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100277

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

ses recettes sur un compte bancaire dont il avait seul la signature, réglant ses dépenses de personnel et ses cotisations personnelles », de sorte que chaque associé avait la pleine disposition de son

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204103_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

du logiciel AS400 qui n’appartient pas à la société ; Sur les dépenses entrant dans la composition du résultat net : - les dépenses retenues au titre du résultat net s’élèvent à 3 203 837 euros réparties

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741aa6b

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

X... a donné mainlevée de la saisie et repris l'instance au fond contre le liquidateur, M. Z... ; que celui-ci a soutenu que c'était au contraire M. Y... qui demeurait créancier ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207a9

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

une partie de l'indemnité destinée à réparer l'incapacité permanente partielle, un préjudice financier ainsi que les sommes destinées à permettre l'assistance d'une tierce personne et l'aménagement du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01129

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 11.

Source officielle
CC

civ2

61372308cd58014677404972

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

X..., leur fondateur, principal associé et dirigeant, a assigné le CEA en réparation du préjudice à lui causé tant par le débauchage massif du personnel que pour le retard dans la prise d'effet de l'accord

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9f7

Cassation

20 juin 1979

20 juin 1979

DE 92 500 FRANCS, INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE, LES SOMMES ALLOUEES A CHACUN D'EUX AU TITRE DU PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL ET QUE, DES LORS, LES CAISSES NE POURRAIENT

Source officielle
CC

cr

éesc/P. D

613724e1cd58014677419276

Cassation

24 mars 1987

24 mars 1987

les tiers payeurs au prorata de leurs créances respectives ; Attendu qu'appelés à statuer sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont D.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00631

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

adressé à la Mutualité sociale agricole du [Localité 1] (la MSA) une liste de personnes désignées en qualité de représentants syndicaux, sur les sites 34 et 48, au sens de l'article 10-1-3 de la

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f45d

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

, n'est pas le rédacteur des notices d'évaluation; qu'il n'a pas été consulté pour leur élaboration; qu'informé par l'inspecteur du travail des mentions relatives à l'activité syndicale de Joseph

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200186

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

égale ou supérieure à un mois, institue un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres, les indemnités ainsi allouées n'étant pas subsidiaires aux réparations éventuellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Il s'agit d'une prime collective versée en contrepartie de la réalisation d'objectifs professionnels. 2-1 Personnel concerné : la prime sera appliquée à l'ensemble du personnel de la caisse (siège et antennes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a210a2ecdc6046d4708f6f4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société [1] soutient que le report d'avancement dont se plaint Mme [V] résulte de la simple application de l'accord collectif du Personnel Navigant Commercial d'[1] qui prévoit deux types d'hypothèses

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707834

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

REGARDEES COMME REPRESENTATATIVES DU PERSONNEL AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00033

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de main d'oeuvre et marchandages à l'encontre de la société [1], alors : « 1°/ que la victime d'une infraction a droit à la réparation du préjudice personnel directement causé par l'infraction ; que

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CC

civ2

61372349cd58014677407d38

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

X... et son assureur, la MACIF, ont été déclarés tenus à réparer les conséquences ; que Mme Greffier ayant été indemnisée de son préjudice, son mari a demandé la réparation de ses dommages personnels subis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00556

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., gérant de droit de la société O2 Kid Nord Yvelines, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00777

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

D..., et la société MJA, en la personne de Mme U..., étant désignés liquidateurs. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

Source officielle
CC

soc

ée a engagé une action en dommages-intérêtsc/M. B

61372293cd580146773feac8

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

premiers juges ayant condamné solidairement les médecins à réparer l'entier préjudice, le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de M.

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