la procédure accélérée au fond, en juin 2018 la société Nestlé France (la société NF), qui est une filiale du groupe Nestlé et emploie 2 745 salariés, a présenté aux institutions représentatives du personnel

la procédure accélérée au fond, en juin 2018 la société Nestlé France (la société NF), qui est une filiale du groupe Nestlé et emploie 2 745 salariés, a présenté aux institutions représentatives du personnel

à l'exercice d'un mandat ; qu'elle n'avait pas pour but et pour effet d'apporter des limitations à l'exercice du mandat des représentants du personnel, mais d'assurer l'organisation nécessaire dans l'entreprise

par les représentants du personnel, soit en définitive sur des éléments uniquement conjecturaux dans cette variante (mission ayant pour objet « ( ) d'analyser les modes de travail des IRP [représentants

CINQ MEMBRES REPRESENTANT LE PERSONNEL DE L'OFFICE ...

Elle soutient que : - la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au comité social d'administration spécial académique a eu lieu le 15 décembre 2022, en méconnaissance

ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'il en résulte que ne peut invoquer l'application de cette disposition l'organisation syndicale qui n'est

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 1ER AOUT 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE COMITE D'ENTREPRISE ASSISTE DES DELEGUES DU PERSONNEL PROCEDE A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Y..., administrateur responsable des ressources humaines, dans laquelle il a écrit : " En clair, si des rencontres avec des représentantes du personnel doivent s'effectuer en présence de Mesdames Chantal

syndical près le comité d'entreprise ; qu'en effet l'alinéa 4 de l'article L. 412-10 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 9 juillet 1984, vise les représentants du personnel et ne limite

du personnel aux commissions paritaires locales en 2011, d'autre part, au mode de désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale, et qui prévoient la prorogation du mandat

Y... a exercé à compter de 1992 divers mandats de représentant du personnel et de conseiller prud'homme ; qu'après avoir obtenu un accord de détachement le 7 avril 2000 pour être secrétaire général départemental

de l'entreprise SCHINDLER, à la suite de l'accident dont a été victime un représentant du personnel, qui est indissociable de la discrimination dont sont victimes la plupart des élus et représentants

et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elle, compte tenu du nombre de voix obtenues, lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives

Y... représentant du personnel faisant partie de l'effectif de la société n'a pas reçu de courrier recommandé dénonçant l'usage, que M.

de présentation établies par les organisations syndicales représentatives, dont au moins un représentant du personnel ouvrier, les représentants du personnel sont désormais au nombre de sept, dont deux

du collège désignatif aux termes des articles R. 4613-5 et R. 4613-6 du code du travail, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail sont désignés pour

du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné.

E... et quatre autres bénéficiant du statut protecteur attaché à leurs mandats de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement en invoquant la qualité

Jean X..., désigné en tant que représentant syndical au comité d'hygiène et de sécurité et non en tant que représentant du personnel élu, la protection réservée par le code du travail aux seuls représentants