AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300582
17 septembre 2020
17 septembre 2020
(Etats-Unis), représenté par son président, M. M... NN... , domicilié [...] (Etats-Unis), défendeurs à la cassation.
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Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8816d
10 mars 2006
10 mars 2006
LONDRES-ANGLETERRE-représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Pierre CORNUT-GENTILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 71 INTIMEES SOCIETE DIREKT ANLAGE BANK AG-DAB BANK
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