En l'absence de reprise de la personne détenue évadée à l'issue d'un délai d'un an, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, au versement des valeurs pécuniaires inscrites sur son compte nominatif au Trésor public

Article L149-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

-Sur la base d'un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire et d'un recensement des initiatives locales, la commission établit un plan trisannuel définissant des axes prioritaires de financement.

Article R224-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 63

Code de l'environnement

La période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans.

Article 230-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Code de procédure pénale

ou complices, à la commission d'une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 ; l'enregistrement des données concernant ces personnes peut intervenir, le cas échéant, après leur condamnation ; 2° A l'encontre desquelles il existe des raisons sérieuses

Article L1224-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93

Code du travail

Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou

Article L317-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 11

Code de la route

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de

Article 432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire

Article L4139-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 71

Code de la défense

Le bénéfice du congé pour création ou reprise d'entreprise mentionné au g du 1° de l'article L. 4138-2 est ouvert, sur demande agréée, au militaire ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs.

Article R314-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 29

Code de l'action sociale et des familles

-Dans les établissements mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12, les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par la sécurité sociale sous forme d'un forfait

Article 25

—

Le montant maximum annuel de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est fixé à 7 566,60 euros pour une personne seule et à 11 056,08 euros pour un couple à partir du 1er septembre 2023.

Article D2573-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12

Code général des collectivités territoriales

Les personnes mineures dont la famille réside sur le territoire de la commune, qui résident ailleurs en France du fait de leurs études et qui ne relèvent pas des dispositions du premier alinéa ; ” 2° Le IV est complété par un 6 ainsi rédigé : " 6.

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Code pénitentiaire

Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures :

Article L3123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil départemental peuvent bénéficier d'un remboursement par le département, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil départemental, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, aux personnes

Article L4135-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil régional peuvent bénéficier d'un remboursement par la région, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil régional, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code général des impôts

emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Article 6

—

L'appel peut être formé par le ministère public ou par la personne à l'encontre de laquelle la mesure a été ordonnée.

Article R822-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale multiplié par 1,25 les ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont : 1° Soit enfants

Article L332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

Code du sport

de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Article 720

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

Code de procédure pénale

6 du code pénal, pour une infraction prévue au titre II du livre II du même code lorsqu'elle a été commise sur la personne d'un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou pour une infraction commise avec la

Article L3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Code du travail

ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ; 5° Trois jours

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