Lorsque le manquement mentionné au 2° du I de l'article L. 262-37 est constitué par le refus à deux reprises et sans motif légitime d'une offre raisonnable d'emploi mentionnée au I de l'article L. 5411-6-1 du code du travail, l'intéressé est, dans les

Article L552-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17

Code de l'organisation judiciaire

Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.

Article R1452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement

Article L522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

Code de l'environnement

du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, précité, lorsque cela est strictement nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux et conformément à la poursuite d'un but légitime

Article L418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Code rural (nouveau)

Par dérogation au 1° de l'article L. 411-31 et sauf en cas de raisons sérieuses et légitimes, constitue un motif de non-renouvellement ou de résiliation du bail un défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus après une mise en demeure

Article R23-112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Le tribunal est saisi des contestations par voie de requête.

Article R40-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

I. – Les données concernant la personne mise en cause majeure sont conservées vingt ans.

Article R4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07

Code de la santé publique

, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les plaintes ou les requêtes

Article 4

—

La demande est formée par requête remise au secrétariat-greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13

Code de procédure civile

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République :

Article R125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Les témoins cités ou appelés à la requête, soit des accusés, soit des parties civiles, reçoivent les indemnités ci-dessus mentionnées.

Article R249-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64

Code de procédure pénale

-La requête fait l'objet d'une déclaration par le requérant ou par son avocat selon les modalités suivantes :

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87

Code des procédures civiles d'exécution

La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées.

Article R2122-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Article 845

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Article 1566

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Article Annexe

—

sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle : 150,00 Déclaration d'une priorité : Gratuit Requête

Article R77-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement et des dommages invoqués,

Article R772-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie, les requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative sont, présentées et instruites par le tribunal administratif

Article R1452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

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