avenants de prolongation jusqu'au 28 juin 2002, terme du dernier contrat, pour le même motif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée

judiciaire du contrat de travail ; qu'il y lieu de rejeter cette fin de non-recevoir ; Considérant, au fond, que Mme Y... ne sollicite pas la requalification du contrat de travail à durée déterminée

de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat à temps partiel fondée sur le non-respect des limites du tiers de la durée du travail stipulée au contrat ; que la salariée fonde

demande de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; que la cour d'appel a statué par deux arrêts, le premier en date du 10 septembre 2001, le second en date du 29 janvier

personnellement, que cette prescription s'applique à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à l'indemnité de requalification de 1 977 euros et à la demande de

du remplacement de salariés absents, d'accroissement temporaire de l'activité et du caractère saisonnier de l'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

raison du remplacement de salariés absents, d'accroissement temporaire de l'activité et du caractère saisonnier de l'activité, que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

raison du remplacement de salariés absents, d'accroissement temporaire de l'activité et du caractère saisonnier de l'activité, que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

raison du remplacement de salariés absents, d'accroissement temporaire de l'activité et du caractère saisonnier de l'activité, que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

raison du remplacement de salariés absents, d'accroissement temporaire de l'activité et du caractère saisonnier de l'activité, que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

X... a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que

du salarié remplacé n'a pas pour conséquence la requalification du contrat concerné en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que les

- juger la prescription de l'action en requalification de contrats à temps partiel en contrats à temps plein, en droit et en l'absence de contestation de l'appelante.

de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat à temps partiel fondée sur le non-respect des limites du tiers de la durée du travail stipulée au contrat ; que la salariée fonde

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification du contrat de travail temporaire de M. U...

étranger ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant

, la condamner au versement des sommes suivantes : ' 1 835,18 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats en durée indéterminée, ' 1 835,18 euros à titre d'indemnité de requalification

en partenariat avec l'agence nationale pour l'emploi ne prive pas l'AGS du droit qui lui est reconnu de se prévaloir de l'irrégularité pour obtenir la requalification du contrat ; Qu'en statuant ainsi

des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de toutes ses autres demandes fondées à la fois sur cette requalification du contrat de travail (indemnité

d'avenir permet la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; que toutefois dans les motifs de sa décision en date du 24 octobre 2012, rendue sur question prioritaire de constitutionnalité