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158 535 résultats pour « requisition de logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725adcd5801467741fb51

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Jeanine A... dont il a obtenu le transfert le 16 novembre 1987 sous le numéro 083 061 87 FC 626 pour procéder à la construction, dans le courant de l'année 1992, d'une maison à usage d'habitation (logement

Source officielle

Page 23 sur 7927

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TJ

CH4 JCP FOND

6a1607cecdc6046d4707ecd3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [U] [T] a donné son congé sur le logement. Un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 15 mars 2025.

Source officielle
CC

civ1

61372352cd58014677408449

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

X... de sa demande tendant au remboursement de sa contribution, après avoir expliqué en ses motifs que cette contribution équivalait aux frais de location qu'il aurait dû exposer pour loger sa famille

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784824

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

du département de l'Ain a refusé de leur accorder une remise de dette concernant le remboursement d'un trop-perçu de l'aide publique au logement d'un montant de 7 614,70 F pour la période d'octobre 1980

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940b5

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ces dernières comprennent le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives et les frais de remise en état du logement dégradé.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe146cdc6046d475e1d71

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’espèce, Monsieur [F] [Q] sollicite la somme de 2667 euros au titre des travaux de remise en état du logement par suite de dégradations locatives.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40facdc6046d471fa12b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

titre des loyers impayés, a été réalisée le 27 mai 2025.

Source officielle
CC

civ2

61372488cd5801467741647a

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Jean-Michel X... et la société l'Office central d'accession au logement, adjudicataires d'un bien appartenant à M. et Mme Y..., ont consenti à ces derniers une promesse de vente du même bien ; que la vente

Source officielle
CC

civ2

61372438cd58014677413aea

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / - qu'en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 9 janvier 1975, le montant des avantages en nature autres que la nourriture et le logement

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69dd30eccdc6046d471e7f73

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les emprunts ont été garantis par le cautionnement de la société CRÉDIT LOGEMENT. Par ailleurs, les emprunteurs ont souscrit une assurance auprès de la société CARDIF.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2b8cdc6046d474a5dfa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses demandes, Monsieur [W] [S] [E] fait valoir : - que la date de reprise des lieux est celle du procès-verbal de reprise dressé par commissaire de justice le 28 août 2024, comportant remise

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2534cdc6046d47e204fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[R] ont, par exploit du 18 novembre 2015, fait assigner leur bailleur devant le tribunal d'instance de Lyon, alors compétent afin d'obtenir sa condamnation à réaliser divers travaux de remise en état et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00835

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

Sur demande de la personne mise en examen, le juge des libertés et de la détention a saisi par ordonnance le service de probation et d'insertion pour que soit réalisée une étude de faisabilité d&apos

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TJ

7ème JEX

6a0f604fcdc6046d477cb1ba

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SA Habitat Logement Immobilier a fait signifier à M.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683f0cdc6046d47f08e5a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il indique notamment qu’un premier logement lui a été proposé qui était trop grand et en conséquence trop cher pour ses moyens, de sorte qu’il a dû le refuser, qu’il a accepté un second logement à [Localité

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb3bcdc6046d4791fdb4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'indécence n'est pas justifiée, le logement est entretenu.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300198

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6a1a05bdcdc6046d476be5b1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

JUGEMENT : - déposé au greffe le 19 Mai 2026 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, DEMANDERESSE : SA CREDIT LOGEMENT [Adresse

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

694782e075782d5f061b3ccd

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES au bailleur suite à de nombreux incidents de payement.

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415df8

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

sauvegarder sa compétitivité ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à Mme X... faisait état d'une "suppression de votre poste en raison de la cessation définitive de la commercialisation de logements

Source officielle