AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725adcd5801467741fb51
11 décembre 1996
11 décembre 1996
Jeanine A... dont il a obtenu le transfert le 16 novembre 1987 sous le numéro 083 061 87 FC 626 pour procéder à la construction, dans le courant de l'année 1992, d'une maison à usage d'habitation (logement
Source officiellePage 23 sur 7927
CH4 JCP FOND
6a1607cecdc6046d4707ecd3
26 mai 2026
26 mai 2026
Monsieur [U] [T] a donné son congé sur le logement. Un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 15 mars 2025.
Source officielle