salariés d'acquiescer à la décision d'imposition ; Attendu que la salariée et l'employeur font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon la salariée, d'une part, le seul "refus d'entreprendre

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 La société Niort 94, société à responsabilité

X..., entrepreneur, depuis lors en liquidation judiciaire, assuré par la compagnie Axa assurances, aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris (la compagnie Axa), qui a sous-traité les travaux

arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, 2e section), au profit : 1 / de M. de Y..., demeurant ... et actuellement ..., 2 / de la société de Y..., société à responsabilité

peut s'exonérer de toute responsabilité en cas d'inondation d'un bâtiment causée par le défaut d'entretien du propriétaire ; que, dans leurs conclusions d'appel, la SMABTP et la société Ateliers bois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Y... (venant aux droits de M.

. ; /Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le Code général des impôts ; SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 La société Menuiserie Desgranges, société à responsabilité

Y... en paiement du coût des travaux de réparation et en dommages-intérêts ; que celui-ci a demandé la garantie de son assureur en responsabilité civile professionnelle, les assurances Mutuelles de

confié à la société Viennoise du Bâtiment ( SVB), des travaux de rénovation et de construction ; qu'en cours de chantier, l'ouvrage s'est effondré ; qu'ils ont perçu des indemnités de l'assureur responsabilité

MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me David BRUN, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE PART ET Monsieur [H] [T] entrepreneur

[O] [C], ès qualités, 3°/ à la société Fiferdis, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Brunerie et Irissou, société à responsabilité limitée, 5°/ à la société Gan assurances, société

ont surveillé les travaux ; que ces circonstances ont constitué de leur part une reconnaissance de responsabilité de nature à interrompre à leur encontre le délai de garantie décennale ; que, dès lors

l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Aréas, alors « que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est

s'engager, s'agissant de l'octroi du prêt, à leur égard, ils faisaient valoir, dans leurs conclusions signifiées le 31 janvier 1996 ainsi que dans celles signifiées le 12 avril 1995 que l'un des entrepreneurs

Graillat, ès qualités de syndic de copropriété de l'immeuble les Hameaux de la Neige, demeurant à Chambéry (Savoie), ..., 2°) le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est à Paris (2ème), ..., pris

; que cette responsabilité existant à leur encontre doit entraîner la réparation des conséquences des malfaçons sans qu'il y ait lieu de distinguer celles provenant d'une faute de conception de celles

X..., sous-traitant, n'étant pas due à l'égard de la société Diffusion Loisirs, entrepreneur principal, la SMABTP, qui le couvrait au seul titre de la responsabilité décennale, n'a pas à garantir les désordres

n° D 21-10.989 contre le jugement rendu le 25 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin (service civil), dans le litige l'opposant à la société [3], société d'exercice libéral à responsabilité