X... avait vocation à la représenter et à prendre à l'égard des tiers tous engagements entrant dans son objet social ; que dès lors, en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas légalement

C..., à l'égard des tiers, au motif que la faute pénale de ce dernier n'est pas détachable de ses fonctions de dirigeant, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L. 243-3 du Code des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre de la responsabilité personnelle du dirigeant social à l'égard des tiers est subordonnée à la constatation

a refusé d'examiner le principe d'une éventuelle responsabilité de M.

à son assuré destinée à l'information des tiers doit y mentionner des renseignements précis sur l'activité professionnelle déclarée par ce dernier ; qu'à défaut sa responsabilité civile délictuelle est

la BPC ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la BPC avait engagé sa responsabilité à leur égard mais

à l'égard des tiers même en l'absence de faute ; la responsabilité technique du SIAEP de l'Iffernet n'est pas engagée et il dispose d'un recours à l'encontre des constructeurs et de leur assureur, qui

La responsabilité personnelle de M.

limitée n'est engagée à l'égard des tiers que lorsque ce dirigeant a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions

de la banque tirée vis-à-vis d'elle et en retranchement pour avoir statué "ultra petita" sur sa propre responsabilité et celle de la banque tirée, la cour d'appel les ayant condamnées, chacune à concurrence

I... fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions à l'égard de la société Axa France IARD et de mettre celle-ci hors de cause, alors : « 1°/ que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à

de la responsabilité civile incombant à la société Maisons Clairvie en raison des dommages matériels causés aux tiers par les travaux livrés, sans garantie du coût des travaux à l'origine du dommage,

reprises des désordres de nature décennale ou encore de fautes commises par les entreprises mandatées pour réaliser les travaux dont l'établissement public doit répondre, y compris le fondement de la responsabilité

de la société DSV au titre d'un contrat autre qu'un contrat de transport qu'elles auraient directement conclu ; qu'en retenant, pour retenir la responsabilité de la société DSV à l'égard de la société

[L] à l'égard de M. et Mme [N] et le préjudice subi par la société Versantis, qui a été condamnée à supporter une partie du passif social correspondant à la dette de responsabilité de la SCI envers les

[T], alors : « 1° / que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers peut être retenue s'il a commis une faute séparable de ses fonctions, c'est-à-dire une faute d'une particulière

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés.

- la société Studio 37 verse un apport en coproduction de 425.000€, Aux termes de l'article 4 'la production déléguée et exécutive est assurée par le producteur délégué sous sa responsabilité exclusive

La responsabilité de la collectivité concédante ne peut être engagée de ce fait qu'à titre subsidiaire. 9.

dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle qu'elle encourait à l'égard des tiers, que dans la limite de ses obligations contractuelles à l'égard de la société UMAI, entrepreneur principal ;