AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code

[X] était de nature contractuelle et que, dès lors, la demande qui était expressément fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle devait être déclarée irrecevable par application du principe de non

_____________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° P 18-11.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

contractuelle du maître de l'ouvrage que dans l'hypothèse d'une interruption ou d'un retard dans l'exécution du chantier non imputables à l'entrepreneur et, tout en conférant à l'entrepreneur la faculté

G... en réparation de ses préjudices alors, selon le moyen, que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement

fondée sur le non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et qu'ainsi l'intimée saisissait valablement la cour d'appel de la fin de non-recevoir qu'elle n'a refusé d'examiner qu'en violation

En l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a pu retenir un manquement de l'architecte à son obligation de conseil engageant sa responsabilité contractuelle 8.

s'agit pour l'essentiel de prestations contractuelles non réalisées et de non-conformités à la réglementation ; il y a en fait très peu de malfaçons' et il chiffre le coût de reprise à la somme totale

équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux en l'état ; que pour affirmer que les désordres en cause relèvent de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée, la cour d'appel se borne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 25 février 2003),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège

le commissionnaire pour son préjudice non indemnisé par son assureur ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu que l'attestation de non-recours n'était pas de nature à empêcher l'assureur de l'expéditeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société civile immobilière de la Hazaie, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AFE métal, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 17 juin 1993, les époux X.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serma, dont le siège social est ...

pour faute de droit commun ; qu'en refusant d'examiner la responsabilité de la société Subex au titre des désordres affectant le dallage en béton du parking sur le fondement de la responsabilité contractuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.