s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure

Il est demandé au tribunal de : CONDAMNER la société [W] FRANCE à payer à Monsieur [C] [D] la somme de 40.000 euros en restitution partielle du prix payé.

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESITUTION

La société PEH fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevables ses demandes principales en résolution des contrats, restitution du prix partiellement payé et du solde du prix séquestré, paiement

Justice mandaté relève que le chariot élévateur est en l'état non fonctionnel car il ne démarre pas de manière autonome et dès l'instant qu'il est mis en marche, la manipulation de la fourche est impossible

Lorsque la restitution d’un terrain s’avère impossible pour des raisons plausibles in concreto , l’Etat défendeur devrait assurer le paiement d’une somme correspondant à la valeur qu’aurait la restitution

Si la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée devient impossible ou excessivement difficile, notamment en cas d'insolvabilité du vendeur, le principe d'effectivité peut exiger que l'acquéreur puisse

[P] [F] et Mme [C] [H] épouse [F] ; REJETE la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action restitutoire en suite de la constatation du caractère abusif de la clause 5.3 de l'offre de prêt

[D] [K] et Mme [V] [R] [M] ; REJETE la fin de non recevoir relative à une demande de sursis à statuer ; REJETE la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action restitutoire en suite de la

[I] [X] [U] et Mme [V] [W] [J] [Y] ; REJETE la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action restitutoire en suite de la constatation du caractère abusif de la clause 5.3 de l'offre de prêt

en suite de la constatation du caractère abusif de la clause 5.3 de l'offre de prêt acceptée le 31 mars 2007 ; DECLARE l'action restitutoire recevable ; REJETE l'action tendant à ordonner à l'association

convention collective, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel faisant valoir qu'en raison de sa très petite taille (huit salariés seulement, y compris le gérant), il était totalement impossible

que le salarié oppose à son employeur qui, s'apercevant qu'il s'agit de documents appartenant à l'entreprise et que le salarié ne détient que parce ce qu'il les lui a subtilisés, lui en demande la restitution

L'administration fiscale lui ayant opposé un refus implicite, elle a saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à la restitution, pour la première, de la somme de 2 145 236,86 euros

la société Espace Voyages a été confrontée à la fin de l'année 1993, consécutives à la défaillance d'un important client, auraient pu être surmontées et n'occasionner qu'un simple retard dans la restitution

exerce une activité, le négoce, courtage de biens mobiliers dont véhicules automobiles ; que Valérie Y..., née le 17 février 1970, est la gérante de la société CE VO LIS (pièce 1-1) ; que les restitutions

rien ne l'empêchait de demander conseil à l'Administration, ni de faire la déclaration de ladite plus-value, laissant ainsi le soin aux services fiscaux, et à eux seuls, d'en apprécier le caractère imposable

Il est impossible de limiter l'annulation de la vente aux parties objet d'une extension.