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32 973 résultats pour « restrictions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

69df22cbcdc6046d4748157c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

à 18h10, Vu l'ordonnance du 11 Avril 2026 à 14h43 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Source officielle
CA

Rétentions

69fad0d2cdc6046d47bf77fc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur X se disant [E] [R] [J] alias X se disant [J] [E] [Q], Vu la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc216ccdc6046d47e12d3c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 13 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

69f97b18cdc6046d47a15343

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 08 avril 2026, Vu la saisine de

Source officielle
CA

Rétentions

6a192952cdc6046d47545628

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et 15h10, Vu l'ordonnance du 26 Mai 2026 à 17h32 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Source officielle
CA

Rétentions

69f97b15cdc6046d47a15299

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu la décision de la cour d'appel de Montpellier en date du 08 avril 2026 qui a rejeté

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c94cdc6046d4726ee27

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [O] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 12 novembre 2024, lequel a fait l'objet d'une décision de rejet par la CDAPH le 13 mars 2025.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD000196422

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

, namely their arrest in relation to the dispersal of these assemblies and their conviction for administrative offences.

Source officielle
CA

Rétentions

6a0d47e4cdc6046d47457a94

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [L] [A], pour une durée de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Nîmes du 23 avril 2026,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a64cdc6046d470906c7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 01 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a6fcdc6046d47090ab4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 01 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a61cdc6046d470905a4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 01 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Rétentions

69e708d0cdc6046d47fa394c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 25 mars 2026, Vu la saisine de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a93cdc6046d479b5004

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 6 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d454ecdc6046d47451e2d

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

qui relève de la compétence exclusive du juge administratif.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89645f14914fb075ebd2b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[U] a effectué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la suite duquel par décision du 09 août 2023, notifiée le 11 août 2023, la CDAPH a rejeté sa demande. Le 24 août 2023, M.

Source officielle
TJ

JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2026, Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues

Source officielle
CA

Rétentions

69f042fdcdc6046d47ccd3d9

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 1er avril 2026.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c98cdc6046d4726ee7f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [A] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 13 février 2025, lequel a fait l'objet d'une décision de rejet par la CDAPH le 10 avril 2025.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf43cdc6046d47bf389e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant; - à la procédure administrative de placement en rétention administrative ; - aux procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention

Source officielle

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