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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
69df22cbcdc6046d4748157c
14 avril 2026
à 18h10, Vu l'ordonnance du 11 Avril 2026 à 14h43 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives
69fad0d2cdc6046d47bf77fc
5 mai 2026
portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur X se disant [E] [R] [J] alias X se disant [J] [E] [Q], Vu la décision de placement en rétention administrative
Pôle 1 - Chambre 11
69fc216ccdc6046d47e12d3c
6 mai 2026
Le 13 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
69f97b18cdc6046d47a15343
4 mai 2026
de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 08 avril 2026, Vu la saisine de
6a192952cdc6046d47545628
28 mai 2026
et 15h10, Vu l'ordonnance du 26 Mai 2026 à 17h32 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives
69f97b15cdc6046d47a15299
de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu la décision de la cour d'appel de Montpellier en date du 08 avril 2026 qui a rejeté
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c94cdc6046d4726ee27
22 mai 2026
Mme [O] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 12 novembre 2024, lequel a fait l'objet d'une décision de rejet par la CDAPH le 13 mars 2025.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD000196422
13 novembre 2025
, namely their arrest in relation to the dispersal of these assemblies and their conviction for administrative offences.
6a0d47e4cdc6046d47457a94
19 mai 2026
de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [L] [A], pour une durée de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Nîmes du 23 avril 2026,
6a210a64cdc6046d470906c7
3 juin 2026
Le 01 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
6a210a6fcdc6046d47090ab4
Le 01 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
6a210a61cdc6046d470905a4
69e708d0cdc6046d47fa394c
20 avril 2026
de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 25 mars 2026, Vu la saisine de
69d73a93cdc6046d479b5004
8 avril 2026
Le 6 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
6a0d454ecdc6046d47451e2d
qui relève de la compétence exclusive du juge administratif.
3e chambre sociale
68e89645f14914fb075ebd2b
9 octobre 2025
[U] a effectué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la suite duquel par décision du 09 août 2023, notifiée le 11 août 2023, la CDAPH a rejeté sa demande. Le 24 août 2023, M.
JLD
6a15eb7ccdc6046d4705dff6
26 mai 2026
DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2026, Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues
69f042fdcdc6046d47ccd3d9
25 avril 2026
de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 1er avril 2026.
6a174c98cdc6046d4726ee7f
Mme [A] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 13 février 2025, lequel a fait l'objet d'une décision de rejet par la CDAPH le 10 avril 2025.
69facf43cdc6046d47bf389e
et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant; - à la procédure administrative de placement en rétention administrative ; - aux procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention
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