retrait du permis de construire tacitement délivré à cette société le 20 décembre 2022.

A le 21 juin 2021 l'informant de son intention de procéder au retrait du permis de construire accordé tacitement et l'invitait à présenter ses observations.

à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'incapacité définitive à la conduite entraînant le retrait

conditions particulières visaient notamment parmi les affirmations du souscripteur le fait de n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pour état d'ivresse dans les cinq dernières années, ni d'un retrait

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, l'EARL Lorange informe le tribunal du retrait de sa demande de permis de construire.

[S] [R] n'a pas informé la Caisse qu'il était sous le coup d'un retrait de permis, ni qu'il avait embauché M.

suivante : Par un déféré, enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Sérignan a délivré un permis

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la commune de Cros indique avoir procédé au retrait du permis de construire litigieux en date du 25 juillet 2023.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à 400 euros d'amende, au retrait du permis

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3éme chambre, en date du 21 janvier 2004, qui pour infraction à la police de la chasse, les a condamnés, chacun, à 230 euros d'amende et au retrait

68-03-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS | 68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans ces conditions, l'arrêté litigieux, portant refus de délivrance du permis demandé, s'analyse comme un retrait de ce permis ainsi tacitement délivré. 4.

C... malgré une grande distance ; l’incident ne peut lui être imputé et ne saurait donc motiver un retrait de permis de visite ; la mesure de retrait est disproportionnée au regard de son impact sur sa

R. 600-1 du code de l'urbanisme, et s'il avait présenté à la commune des observations répondant à ce recours, le maire de la commune ne l'avait pas lui-même informé de son intention de procéder au retrait

30 janvier 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d’annuler l'arrêté n°PC 076 185 25 00001 en date du 14 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Compainville a délivré un permis

A... un permis de construire un bâtiment agricole à usage de stabulation et d’une fosse à lisier circulaire, sur un terrain situé lieu-dit Villas « la Buge Nord » sur la commune et les décisions implicites

B A un permis de construire l'autorisant à créer une maison individuelle de 190 m², un garage de 33 m² et un abri de jardin de 19 m² sur un terrain situé chemin du Vallat Neuf, en zone agricole A du plan

de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a accordé à M. et Mme B et C A un permis