cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, aux motifs qu'elle aurait dû appliquer l'article 14 du règlement des retraites et non l'article 5 du statut des retraites constituant une décision unilatérale

volontairement en retraite ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité correspondant à la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, de dommages-intérêts

réalisation mécaniques Dynamic (société Dynamic) le 16 janvier 1967 et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, statut cadre, a été informé, par lettre du 1er juillet 2003, de sa mise à la retraite

Y..., engagé le 14 avril 1959 par la SNCF, a été mis à la retraite à compter du 31 décembre 1992, à l'âge de 56 ans, alors qu'il totalisait 33 ans et 9 mois d'ancienneté ; qu'estimant cette mesure contraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de retraite et de prévoyance du personnel des Caisses d'épargne

, elle a sollicité de l'Organisme de gestion enseignement catholique (OGEC) de Cambo-les-Bains le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite, en application de l'article 26 de la convention collective

pour sa retraite de base car aucune cotisation n'avait été versée par son employeur au titre du régime général de retraite de 1982 à 1996 ; qu'il constate que les cotisations au régime de retraite complémentaire

; que, dans ces conditions, le déficit physiologique fonctionnel de la victime peut être indemnisé par une somme de 180 000 francs ; que le coût de la prise en charge de la victime en maison de retraite

En l'espèce, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mars 2009, de sorte que le montant de son indemnité de mise à la retraite était déterminé par les dispositions en vigueur à cette date

des employés des mines sans distinguer entre la CAREM (Caisse autonome de retraite des employés des mines) et les autres caisses de retraite des employés des mines ; qu'en décidant que le décret précité

-13 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en estimant que "la demande de retraite personnelle" faite par M.

U... avait soutenu devant les juges du fond qu'en procédant à une distinction entre le rôle d'attente et le retrait du rôle et en validant ainsi une pratique du tribunal de commerce qui était de nature

X... dans la société Renaud, l'arrêt retient exactement, par motifs propres et adoptés, que l'acte de saisie rendait cette créance indisponible, interdisant à la société Renaud de la payer à M.

Janine lui rendait la vie impossible, et que, s'il n'a pas quitté avant le domicile conjugal, c'est dans le seul intérêt de ses enfants" ; que, "depuis de nombreuses années, en effet, Y...

certaines correspondances échangées entre l'avocat et son client peuvent être couvertes par le secret, elle soulignait également qu'il fallait encore que le principe s'applique à l'espèce et que le retrait

maladie, les cotisations versées à la caisse de retraite, les cotisations de l'assurance groupe réglées au bénéfice des intéressés par l'employeur, et appliqué à ces avantages un taux de cotisation de

Marcel X..., héritier des parts sociales, invoquant de justes motifs de retrait, a demandé en justice l'autorisation de se retirer du groupement ainsi que la restitution en nature des biens apportés ;

qui ne peuvent être imputés à la mandataire, et un retrait qui a fait l'objet d'un reçu, les retraits qui restent litigieux sur la période de l'exécution du mandat sont d'un montant de 110 000 euros ;