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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f5429d40d57a3e55345
31 juillet 2025
31 juillet 2025
ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2024 (R.G. 24/00970) par le Président du Tribunal
Source officielle1ère chambre civile A
696a3bf4cdc6046d4786697a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par acte d'huissier du 15 juin 2004, Mme [M] a formé une demande en révision du loyer ; Après avoir ordonné une expertise par ordonnance du 7 mars 2007, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande
Source officielle1ère chambre civile A
696a3bffcdc6046d47866a55
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par acte d'huissier du 15 juin 2004, Mme [M] a formé une demande en révision du loyer ; Après avoir ordonné une expertise par ordonnance du 7 mars 2007, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310404
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Il est fait grief a l'arre t attaque d'AVOIR confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lisieux le 7 novembre 2016 dans toutes ses dispositions a l'exception de celles ayant condamne
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a5
23 décembre 2010
23 décembre 2010
Par jugement du 12 septembre 2005, le Tribunal mixte de commerce s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal civil de première instance.
Source officielle12e chambre
5fdba8bbfc578f87c5a204f6
12 février 2019
12 février 2019
, à usage exclusif de bar, brasserie, restaurant, hôtel pizzeria, plats à emporter, moyennant un loyer principal annuel de 18.293,88 euros, payabletrimestriellement et à terme échu, avec clause de révision
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af935
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le tribunal n'avait à cet égard même pas à se prononcer sur le caractère connexe ou complémentaire des activités exercées en plus de l'activité initiale.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d10
11 avril 2025
11 avril 2025
Il se demande sur quels éléments le tribunal s'est appuyé pour retenir que c'était le bail original qui était produit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4f242150aadff23dbef
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par jugement mixte du 03 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a notamment réputé non écrite la clause de révision triennale du loyer, prévue aux conditions générales et particulières du
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65b01022b98137c17478927a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le loyer annuel a fait l’objet d’un avenant de révision triennale le 28 avril 2015, pour être fixé à 15 584,40 € à compter du 1er avril 2014.
Source officielle2ème chambre
6704cb882f5f3246ff38167e
2 avril 2024
2 avril 2024
Un premier avenant au contrat portant renonciation de la Sci Makaway à la révision triennale du bail a été signé le 20 février 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a75
11 septembre 1997
11 septembre 1997
Par jugement en date du 28 juin 1995, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, la septième chambre du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a statué dans les termes ci-après
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6819
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le bail s'est poursuivi depuis par tacite reconduction et, le loyer a fait l'objet d'une révision triennale pour atteindre aujourd'hui la somme de 818,79 € hors taxes et charges, soit 3,89 €/m2.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le bail s'est poursuivi depuis par tacite reconduction et, le loyer a fait l'objet d'une révision triennale pour atteindre aujourd'hui la somme de 2.395,98 € hors taxes et charges, soit 3,99 €/m2, sachant
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6821
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le bail s'est poursuivi depuis par tacite reconduction et, le loyer a fait l'objet d'une révision triennale pour atteindre aujourd'hui la somme de 787,91 € hors taxes et charges, soit 3,75 €/m2.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6825
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le bail s'est poursuivi depuis par tacite reconduction et, le loyer a fait l'objet d'une révision triennale pour atteindre aujourd'hui la somme de 810,91 € hors taxes et charges, soit 3,86 €/m2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Parc a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e50c25a97f0381f54c7
21 mai 2014
21 mai 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2014 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/13023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2012 -Tribunal
Source officielle12e chambre section 2
6033b0aaeee2a4647ba41b7d
25 avril 2017
25 avril 2017
La société Eurodif a subséquemment demandé au tribunal de grande instance saisi, de réputer non écrite la clause ' indexation-révision' insérée au bail du 29 décembre 1993, renouvelé le 1er février 2006
Source officielleLoyers commerciaux
68e0154674e929a9d8fa358f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
Source officiellePage 23 sur 2541