pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que, lors de la réalisation du risque

l'arrêt de rejeter les appels en garantie dirigés contre le GAN et la société Colas au titre de l'affaissement des placettes, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur doit prendre en charge tous les risques

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'informer et de le conseiller, ce qui suppose, au-delà de la remise de la notice de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa

était déjà forgée, soulignant que l'assureur n'avait pas appréhendé le risque couvert, en sorte que son appréciation n'aurait pas varié s'il lui avait été indiqué que les éoliennes étaient composites

dont les éléments et accessoires étaient fournis en kit à l'acheteur pour achever l'aménagement intérieur, assurait une mission d'assistance, de surveillance, de prévention et de prise en charge des risques

La Benzodiazépine était un hypnotique d'action courte puisqu'il s'agissait d'lmovane, le patient a continué à être suivi avec un bilan biologique régulier, jusqu'en 2008, le patient a indiqué à l'expert

support papier, ou tout autre support durable, que cette notice comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques

Ce dernier document ne précise pas si cette somme de 9.663 francs correspond aux cotisations à l’assurance vieillesse ou à un autre risque couvert par la sécurité sociale (maladie, invalidité, accident

civile qu'elle encourt du fait des dommages corporels causés aux tiers, dans l'exercice de ses activités professionnelles d'entrepreneur ; qu'ils en déduisent que l'accident incriminé relève bien du risque

base légale à sa décision au regard des articles 1101, 1108 et 1134 du Code civil ; 4 / que le contrat d'assurance est parfait dès la rencontre des volontés du proposant et de l'assureur sur le risque

X... à hauteur de 100 % du montant du prêt contre les risques de décès, d'invalidité absolue et définitive et d'incapacité de travail ; qu'ils ont souscrit un autre emprunt avec garantie hypothécaire,

Il résulte de ces éléments que le dommage a bien été causé par des infiltrations, risque couvert par la clause « dégâts des eaux » souscrite par M. [J] (7.4 de la police d’assurance).

l'a exécutée ; qu'en premier lieu la Banque Delubac et Cie ne justifie pas avoir conseillé la société civile immobilière sur le choix des deux types d'assurances-groupe qui étaient proposés, sur les risques

est tenu d'une obligation d'information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution et qu'il incombait ainsi à la banque soumise à l'obligation d'éclairer son client sur l'adéquation des risques

souscripteur d'une assurance de groupe envers l'emprunteur auquel elle a proposé d'adhérer à l'occasion du prêt de restructuration, le Crédit mutuel a manqué à son devoir de conseil sur l'adéquation des risques

Elle considère d'abord que la Caisse d'épargne n'a pas exécuté son obligation de mise en garde au regard de l'inadéquation du montant du prêt à ses capacités financières et de l'inadéquation des risques

jouer par nature , qu’à l’occasion d’un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur , la nature de la garantie étant déterminée après analyse de l’objet du contrat et identification du risque

prévoient en leur article 9 que : « les conditions des assurances de groupe proposées par le prêteur sont définies dans la notice d'assurance, laquelle précise notamment les conditions d'accès, les risques

souscription d'une assurance au profit de son dirigeant, alors que le prêt était important, que Monsieur A... était âgé de 56 ans à la date du contrat et qu'elle était tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques

L'article 20 de la même loi dispose que : " Aucun avantage supplémentaire ne peut être accordé par les collectivités locales et leurs établissements publics pour l'indemnisation des risques couverts par