expose reprocher aux sociétés Pages Jaunes Groupe et Pages Jaunes quinze griefs énoncés dans de nombreuses lettres recommandées avec accusé de réception transmises depuis 1999 : 1- la pratique d'une ristourne

Ces commissions seront calculées sur la base de la valeur nette HT de la marchandise telle qu'elle résulte des facturations après déduction d'éventuels rabais, remises ou ristournes. » L&apos

réclame ont été perçues à partir d’une majoration du tarif acquitté par les personnes publiques acheteuses de l’eau et non par le SMAEL ; - en tout état de cause, le SMAEL n’a tenu compte ni de la ristourne

condamne le C.R.O.U.S. d'Aix-en-Provence à lui payer les sommes de 7 millions de francs pour le manque à gagner pendant six ans, 500 000 F pour des travaux d'investissement réalisés, 77 017,65 F pour une ristourne

exclusif en boissons, le revendeur s'était vu mettre à disposition une tireuse à pression et son entretien, une potence, une enseigne et un système d'éclairage et qu'il bénéficiait également d'une ristourne

Chaque dépense éligible à la prime s'entend du montant toutes taxes comprises, après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées par toute entreprise participant à la réalisation

les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; / - diminués des rabais, remises et ristournes

l'appui de sa demande en paiement de dommages-intérêts, que la BNP avait d'autant plus manqué à ses obligations de prudence et de diligence qu'elle avait rémunéré le cabinet immobilier Marcé par des ristournes

de base de calcul de ses commissions qu'elle adressait au secrétariat de Cafpi et des fiches de pré-paiement signées par Mademoiselle X... distinguant clairement dans les deux cas le montant de la ristourne

d'une instruction ministérielle en date du 10 avril 1959 relative à la détermination du prix imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et qui traite notamment des rémunérations accordées sous forme de ristourne

la catégorie des professions non commerciales, qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes

France d'importants avantages financiers accordés par les fournisseurs sous forme de ristournes exprimées en pourcentage des chiffres d'affaires réalisés dans le cadre de la coopération commerciale ; que

SOCIALE REGLE LES CONTESTATIONS RELATIVES : 5E) AUX DECISIONS DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE CONCERNANT, EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA FIXATION DU TAUX DE COTISATIONS, L'OCTROI DES RISTOURNES

Duarig a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que la créance de la société Carrefour France (société Carrefour) a été admise pour un montant de 652 595,82 euros correspondant à des ristournes

20 avril 1988, décidant, d'une part, un appel complémentaire de cotisations de 25 % pour le groupement ayant présenté un déficit permanent au cours des trois derniers exercices, d'autre part, une ristourne

du 20 avril 1988 décidant, d'une part, un appel complémentaire de cotisations de 25 % pour le groupement ayant présenté un déficit permanent au cours des trois derniers exercices, d'autre part, une ristourne

d'Aix-en-Provence, pour être autorisée à faire pratiquer dans les locaux de la société ACD Achat conseil et développement une mesure d'instruction in futurum afin de vérifier les rémunérations, remises et ristournes

), signait le 20 décembre 2006, en présence d'un huissier et d'un contrôleur comptable et d'un responsable commercial de la compagnie, un 'état récapitulatif des sommes dues' par lui, un état de 'ristournes

étant vendeur de produits ou de prestations de services, établi une facture ne comportant pas : la date de la vente ou de la prestation de service, les dénominations précises, tous rabais, remises ou ristournes