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13 250 résultats pour « rupture amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01474

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

amiable conclues dans le cadre de ce plan ; qu'à supposer que la nullité du plan de départs volontaires soit susceptible d'emporter celle des conventions individuelles de rupture amiable, il incombe aux

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01475

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

amiable conclues dans le cadre de ce plan ; qu'à supposer que la nullité du plan de départs volontaires soit susceptible d'emporter celle des conventions individuelles de rupture amiable, il incombe aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00240

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

la perte du règlement des échéances dues par les sous licenciés jusqu'en septembre 2007 soit l'échéance acceptée par cette dernière comme délai ultime de cession de ses contrats dans le cadre de la rupture

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée de Me SOPHIE DECHAUMET, avocate au barreau de PARISc/DEFENDEUR

6740d898ff61ed6c5001c1c8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Toutefois, il y a lieu de rappeler qu’une rupture conventionnelle est une rupture amiable consentie entre les parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61628cca293034a8c342f6c0

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

CLEAR CHANNEL France a fait valoir que : - il résulte de l'article 1233-3 alinéa 2 du code du travail que la rupture amiable obéissant à son propre régime juridique, les règles du licenciement pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02034

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

d'un contrat de travail à durée indéterminée ne peut résulter, à défaut de rupture amiable entre les parties, que d'une prise d'acte de rupture ou d'une démission claire et non équivoque du salarié ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210334

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

I... avait certes retourné un exemplaire signé mais en rayant toute référence à une solution amiable du litige) ; qu'il faisait valoir que le client avait été informé dès l'origine des conditions de son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163c2b81a5f0a71dc3c9123

Appel

5 juillet 2010

5 juillet 2010

La rupture de leur contrat de travail serait formalisée par un accord de rupture amiable à la demande du salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10648

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame T... de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte de rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00607

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La cour d'appel a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, retenu l'absence d'accord clair et sans équivoque du salarié sur la rupture amiable de son contrat et en a exactement déduit que la rupture

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431063028558704f52e68e5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le 17 août 2018, Mme [R] [Z] et la SASU General Electric Hydro France ont conclu un accord de rupture amiable du contrat de travail à effet au 31 août 2018 dans le cadre du départ volontaire externe et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6033524b4276eb0341d38bbe

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

En l'absence d'arrêté des comptes à la date de la rupture amiable du 18 juin 2009, il n'est, d'autre part, pas établi, qu'à cette date, le budget prévisionnel aurait été dépassé de façon fautive, le contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f7

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f8

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3a2c33bb68747a02e9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02fa

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02fb

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0300

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0302

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0303

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

Source officielle