CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
69f43f75cdc6046d472e4282
30 avril 2026
Mme [G] soutient également que, de façon parfaitement abusive, chaque créancier a procédé à une saisie-attribution et à une dénonciation alors qu'ils pouvaient très bien se contenter de procéder à une
Chambre Civile
689c1c068b0dfb226fe66e00
11 août 2025
[O] [J] pour saisie abusive, - rejeté la demande de dommages et intérêts de la SA Orange Bank pour résistance abusive, - condamné la SA Orange Bank à payer à M.
Pôle 4 - Chambre 8
60320e60c215e54661198d0a
3 mai 2018
Le risque de double-imposition invoqué par le tiers saisi n'est pas une cause de la nullité de la saisie mais une conséquence éventuelle de celle-ci dont le juge de l'exécution n'a pas à connaître.
JEX cab 1
6793e958dc35c03afb70dc55
6 janvier 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts
3ème chambre
636ca6786c7633dcd15b3d13
6 septembre 2022
ouverts auprès de La Banque postale ; En tout état de cause : ' condamner Mme [H] [V] au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la saisie
616323113dbed56e5e2c2ede
9 décembre 2010
La société NML CAPITAL Ltd a fait pratiquer neuf saisies conservatoires entre les mains de la BNP PARIBAS pour un montant supérieur à 300 000 000 US dollars.
Chambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071256
11 juillet 2022
mois, de la date de saisie à la date de sa mainlevée, de la jouissance d'une somme de 1 012,61 euros, saisie sur son compte bancaire.
Pôle 1 - Chambre 10
6708c03a445a086e2bcedeb5
10 octobre 2024
Par assignation du 3 mars 2023, Mme [O] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire, outre indemnisation du préjudice subi.
2ème Chambre
6961408dcdc6046d47c4b29d
8 janvier 2026
mainlevée et solliciter la condamnation de l'URSSAF à l'indemniser de son préjudice résultant des saisies abusives à hauteur de la somme de 5 000 euros et à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des
6031fb987f2f1533e7dd76da
24 mai 2018
La saisie-attribution a été dénoncée le 3 mai 2017 à la galerie Mermoz.
CHAMBRE 2 SECTION 2
616318c5e0639f4f1a04a52c
8 novembre 2011
Le 21 juillet 2008, les assureurs de la société GLENCORE ont assigné SAIPOL et LESIEUR devant le tribunal de commerce de Dunkerque afin d'obtenir réparation du préjudice occasionné par la saisie abusive
62db8fae1d0e74effb5c08b5
12 mai 2022
de dommages-intérêts pour saisie abusive.
1ère Chambre
Portalis DB2M-W-B7J-D57W S.A.S. ALGECOc/S.A
69d7ec9acdc6046d47ae2df9
7 avril 2026
Au surplus, il convient de préciser que la S.A.S ALGECO ne démontrait aucunement en quoi la mesure de saisie attribution serait abusive, le seul fait de pratique une mesure d’exécution, fusse-t-elle irrégulière
1ere chambre JEX
6a0cb6a5cdc6046d473a8318
18 mai 2026
Condamner la société AGCO FINANCE à la somme de 2.000 euros au titre des dommages et intérêts subis par le débiteur pour saisie abusive.
JEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e679c
7 janvier 2025
Elle conteste toute saisie abusive, soulignant l’absence d’exécution spontanée du demandeur pour acquitter sa quote-part des frais relatifs aux enfants du couple.
2ème CHAMBRE CIVILE
69cf6625cdc6046d47f44ef5
2 avril 2026
le 13 décembre 2024, comme étant abusif, - ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 9 décembre 2024 qui lui a été dénoncée le 13 décembre 2024, - condamner Mme [R] à lui verser la somme de
67f56598bbf04ef7857ba2ec
8 avril 2025
Elle soutient que la saisie-attribution a été abusivement pratiquée alors qu’elle a exécuté les travaux ordonnés sous astreinte et que les défendeurs ont délibérément laissés cette dernière courir pour
Chambre 1-9
65449ca5c71a6a83181c8c22
2 novembre 2023
- 45,47 euros au titre des intérêts de droit au taux légal, en raison de l'immobilisation des sommes saisies, - 380,06 euros au titre des frais bancaires résultant des saisies-attributions pratiquées
642e6398826f3a04f5216767
5 avril 2023
et de la saisie-attibution, ainsi qu'en paiement de la somme de 8 000 euros de dommages et intérêts pour saisie abusive.
Chambre 8/Section 1
663a6b9f72c3aeb18212305a
22 avril 2024
Sur les dommages-intérêts pour saisie abusive : L'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile
Page 23 sur 3279