X... a formé, le 14 mars 2017, une réclamation devant la commission de recours amiable, puis a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative

administrative et qu' enfin, le suris s'impose en application de l'article 110 du code de procédure civile, dès lors que la commission de révision a été saisie d'un recours en révision de l'arrêt du 12

une part, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande d’octroi du bénéfice d’un contrat jeune majeur lorsque, postérieurement à la saisine

de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; que la décision définitive de la juridiction

clevant les juridictions administratives, saisies de la validité des délibérations et non pas de la fabrication d'un faux extrait puis de son envoi à l'autorité de contrôle et dont les décisions ne peuvent

En revanche, la seule mention, au verso de l'avis des sommes à payer en litige, de la saisine " des juridictions administratives ou judiciaires dans les conditions fixées à l'article L. 1617-5 1° du code

[K] (l'avocat), il a intenté, sans succès, diverses procédures devant les juridictions administratives pour obtenir l'annulation de son licenciement et diverses indemnités ; que, reprochant à

Le 29 mai 2012, le tribunal administratif d'AMIENS, saisi par les bailleurs, a annulé l'arrêté préfectoral du 28 mars 2010. Le 31 juillet 2012, M.

Le 29 mai 2012, le tribunal administratif d'AMIENS, saisi par le bailleur, a annulé l'arrêté préfectoral du 28 mars 2010. Le 31 juillet 2012, M.

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative

    La période à considérer a débuté le 12 mars 2001, avec la saisine des juridictions administratives par le requérant et s’est terminée le 20   mars   2009, avec la mise au net de

    Le 14 novembre 1994, la requérante saisit les juridictions administratives d’une action contre l’Etat ayant trait à un litige relatif à un marché public. 5.

du Fonds relativement à l'indemnisation des préjudices et la forclusion issue du règlement porte sur la saisine de la juridiction en cas de litige avec le Fonds ; qu'à la date du 21 septembre 2010, la

d'illégalité d'un acte administratif peut être opposée après l'expiration du délai de recours contentieux pour excès de pouvoir, et qu'il incombe aux juridictions de l'ordre judiciaire de surseoir à statuer

En outre, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

Il expose que la requérante n'ayant pas exercé, préalablement à la saisine de la juridiction, de recours administratifs obligatoires contre les décisions lui notifiant la récupération des indus litigieux

immobilière, alors, selon le moyen : 1 / que la suspension des poursuites attachée de plein droit à la saisine de l'autorité administrative compétente s'opposait à la reprise de la procédure de saisie