149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Sur la demande de dispense de comparution Selon l’article R.142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale selon lequel “Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée

-143 du code de procédure pénale au motif que leur bien avait fait l'objet, depuis le 30 novembre 2017, d'une saisie pénale notifiée le 5 juillet 2018.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code et seul invoqué en appel par l'administration pour justifier le rappel afférent aux "offerts

pénale lui interdit de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation

2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971, ni de celle prévue à l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1, du code du travail, et a écarté l'application de ces textes

pénale lui interdit de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a fait l'exacte application de l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 17.

MOTIVATION Sur la recevabilité de la requête L'article 149 du code de procédure pénale dispose que : «'Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code

MOTIVATION Sur la recevabilité de la requête L'article 149 du code de procédure pénale dispose que : «'Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code

de l'article 260 du code de procédure civile ou d'expertise établi en application de l'article 282 alinéa 1 du code de procédure civile afin qu'elles puissent utilement apporter leurs observations ;

de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

, - l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale n'impose pas au requérant de motiver son recours en distinguant les moyens de forme de ceux de fond, - la procédure pénale était encore pendante lors

; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 février 2005 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-1 et 6 , du Code de procédure pénale, de l'article

le sens et la portée de l'article 706-147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706-147 du code de procédure pénale, dont

145 du code de procédure civile et des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, et d'autre part devant le tribunal judiciaire de Paris statuant au fond en nullité du congé, en fixation d'une

, la chambre de l'instruction près la cour d'appel d'Angers a fait une fausse application des articles 131-21 du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale, et n'a pas donné de base légale à sa

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Juillet 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

83 et 84, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que ce motif inopérant qui viole directement les textes dont il prétend faire application ne justifie pas l'annulation de certains actes accomplis par