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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10051
17 janvier 2018
jonction de ces différentes procédures dans l'intérêt d'une bonne administration de le justice ; que le mandataire à la liquidation demande à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement concernant le second
Pôle 5 - Chambre 5
6162e0831120e9a89a34a6e7
27 septembre 2012
SUR CE Considérant que la société Constructa Asset Management a interjeté appel l6 mars 2011 en intimant la société Invesco, puis a formé un second appel par déclaration de 28 septembre 2011 à l'encontre
7ème Ch Prud'homale
66235ad0aec0e60008fe9a21
19 avril 2024
La SCP Gauvain Demidoff & Lhermitte a, le 29 août 2022, adressé au greffe de la cour, également par voie dématérialisée, une seconde déclaration d'appel établie au nom de la société Cap Santé, intimant
3ème chambre
DTA_2302527_20251017
17 octobre 2025
Par une décision du 3 mai 2023, le directeur de l’organisme Qualisud a rejeté le « second appel » formé à l’encontre de la décision du 6 février 2023.
2ème Chambre
5fca8b3ee894f77d4a8f718d
11 septembre 2020
[M] soutient, à juste titre, que les conditions de l'alinéa 3 de l'article 911-1 du code de procédure civile ne sont pas remplies puisque la seconde déclaration d'appel a été formée antérieurement à l'ordonnance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100750
2 décembre 2020
Selon le second, l'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724ef1cdc6046d474e79f1
2 octobre 2025
Il est de principe qu'un second appel interjeté à l'encontre du même intimé alors que la ca a été régulièrement saisie par le premier appel, est irrecevable faute d'intérêt à agir.
2ème CH - Section 1
63bfb3765e2fbe7c900439d7
11 janvier 2023
Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.A.
1ère chambre
69e7089bcdc6046d47fa35a4
3 avril 2025
dernier appel et selon conclusions notifiées le 13 décembre 2024 il a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de jonction des deux instances n°RG 24/03708 (appel de l'ordonnance du 10 janvier 2024
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202032
17 décembre 2009
suivant, interjeté un second appel sur l'ensemble de la décision, déférant ainsi à la Cour la totalité du litige, y compris la question du divorce lui-même.
1re chambre sociale
627ca8144781dc057dee7a74
11 mai 2022
Toutefois, l'appelant qui fait allusion à une seconde déclaration d'appel tardive venant régulariser celle du 8 février 2019 ne fait état d'aucune date et ne verse aucune déclaration d'appel complémentaire
Chambre 3-1
6a0ff935cdc6046d478a43c8
21 mai 2026
En l'absence de signification du jugement attaqué dûment justifiée, le délai pour interjeter appel n'était expiré lors de la seconde déclaration d'appel.
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94df9
4 février 2021
du son second appel interjeté à l'égard d'une même décision, est sans incidence sur les effets du désistement formulé ; qu'en effet, l'appel étant formé par déclaration d'appel transmis par voie électronique
ECLI:FR:CCASS:2017:C201130
7 septembre 2017
du jugement du tribunal de grande instance en intimant l'assureur, la MGEN et "l'établissement public Trésor public", puis par une seconde déclaration, du 5 mai 2014, ont relevé appel de la même décision
comm
61372448cd58014677414336
31 mai 2005
de dénaturation, que la cour d'appel a retenu, dans le silence du contrat, que celui-ci n'envisageait pas l'hypothèse, imprévisible, d'un appel d'offres ultérieur ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant
Chambre 4 A
64d721143f645ad96951baa0
11 août 2023
Il a le 23 mars 2022 interjeté un second appel à l'encontre de ce jugement, en complément à la première déclaration d'appel, enregistrée sous le numéro RG 22/1137.
Pôle 5 - Chambre 1
651e5398a81daa831884f5ac
4 octobre 2023
soit un appel ressort tant de l'intitulé de l'acte que de l'objet énoncé ; que l'objet de ce second appel est de préciser l'étendue de la saisine ; que la volonté de la société Blue Shepherd de contester
Pôle 5 - Chambre 8
60320d393b79654547f71679
4 mai 2018
Dolol soulève l'irrecevabilité de ce second appel, en ce que d'une part, en raison de l'enrôlement d'un premier appel dont la caducité n'avait pas été prononcée à cette date, le ministère public n'avait
66c03d07fa3a395142d55c30
2 juillet 2024
Mme [M] a en effet formé une seconde déclaration d'appel n°23/22885 le 6 décembre 2023 afin d'intimer la Selarl MJC2A ès qualités (dossier RG 23/19530).
636ca6936c7633dcd15b3d7c
25 octobre 2022
Par déclaration du 27 janvier 2022, Mme [G] a formé un second appel de la décision enregistré sous le n° RG 22-440 en précisant que l'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce
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