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400 105 résultats pour « second appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10051

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

jonction de ces différentes procédures dans l'intérêt d'une bonne administration de le justice ; que le mandataire à la liquidation demande à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement concernant le second

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162e0831120e9a89a34a6e7

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

SUR CE Considérant que la société Constructa Asset Management a interjeté appel l6 mars 2011 en intimant la société Invesco, puis a formé un second appel par déclaration de 28 septembre 2011 à l'encontre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66235ad0aec0e60008fe9a21

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La SCP Gauvain Demidoff & Lhermitte a, le 29 août 2022, adressé au greffe de la cour, également par voie dématérialisée, une seconde déclaration d'appel établie au nom de la société Cap Santé, intimant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302527_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par une décision du 3 mai 2023, le directeur de l’organisme Qualisud a rejeté le « second appel » formé à l’encontre de la décision du 6 février 2023.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca8b3ee894f77d4a8f718d

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

[M] soutient, à juste titre, que les conditions de l'alinéa 3 de l'article 911-1 du code de procédure civile ne sont pas remplies puisque la seconde déclaration d'appel a été formée antérieurement à l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100750

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Selon le second, l'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724ef1cdc6046d474e79f1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est de principe qu'un second appel interjeté à l'encontre du même intimé alors que la ca a été régulièrement saisie par le premier appel, est irrecevable faute d'intérêt à agir.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63bfb3765e2fbe7c900439d7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.A.

Source officielle
CA

1ère chambre

69e7089bcdc6046d47fa35a4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

dernier appel et selon conclusions notifiées le 13 décembre 2024 il a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de jonction des deux instances n°RG 24/03708 (appel de l'ordonnance du 10 janvier 2024

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202032

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

suivant, interjeté un second appel sur l'ensemble de la décision, déférant ainsi à la Cour la totalité du litige, y compris la question du divorce lui-même.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8144781dc057dee7a74

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Toutefois, l'appelant qui fait allusion à une seconde déclaration d'appel tardive venant régulariser celle du 8 février 2019 ne fait état d'aucune date et ne verse aucune déclaration d'appel complémentaire

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ff935cdc6046d478a43c8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'absence de signification du jugement attaqué dûment justifiée, le délai pour interjeter appel n'était expiré lors de la seconde déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94df9

Appel

4 février 2021

4 février 2021

du son second appel interjeté à l'égard d'une même décision, est sans incidence sur les effets du désistement formulé ; qu'en effet, l'appel étant formé par déclaration d'appel transmis par voie électronique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201130

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

du jugement du tribunal de grande instance en intimant l'assureur, la MGEN et "l'établissement public Trésor public", puis par une seconde déclaration, du 5 mai 2014, ont relevé appel de la même décision

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414336

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

de dénaturation, que la cour d'appel a retenu, dans le silence du contrat, que celui-ci n'envisageait pas l'hypothèse, imprévisible, d'un appel d'offres ultérieur ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d721143f645ad96951baa0

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Il a le 23 mars 2022 interjeté un second appel à l'encontre de ce jugement, en complément à la première déclaration d'appel, enregistrée sous le numéro RG 22/1137.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

651e5398a81daa831884f5ac

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

soit un appel ressort tant de l'intitulé de l'acte que de l'objet énoncé ; que l'objet de ce second appel est de préciser l'étendue de la saisine ; que la volonté de la société Blue Shepherd de contester

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320d393b79654547f71679

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Dolol soulève l'irrecevabilité de ce second appel, en ce que d'une part, en raison de l'enrôlement d'un premier appel dont la caducité n'avait pas été prononcée à cette date, le ministère public n'avait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d07fa3a395142d55c30

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme [M] a en effet formé une seconde déclaration d'appel n°23/22885 le 6 décembre 2023 afin d'intimer la Selarl MJC2A ès qualités (dossier RG 23/19530).

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6936c7633dcd15b3d7c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par déclaration du 27 janvier 2022, Mme [G] a formé un second appel de la décision enregistré sous le n° RG 22-440 en précisant que l'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce

Source officielle

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