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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2300931_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
la section en justice ; - les irrégularités invoquées par la section syndicale SAFPT - GAM ne sont pas fondées, et n'auraient en tout état de cause pas modifié les résultats du scrutin.
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6079b2099ba5988459c55687
28 novembre 1973
28 novembre 1973
DE DESIGNER UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE, C'EST A LA CONDITION QU'UNE SECTION SYNDICALE Y AIT ETE CONSTITUEE ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT REFUSER DE TIRER
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6079b0da9ba5988459c507a5
7 juillet 1983
7 juillet 1983
, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, IL SUFFIT QUE LE SYNDICAT AIT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE POUR QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SOIT VALABLE
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613721a1cd580146773f5638
8 avril 1992
8 avril 1992
syndical intervient ; que le fait que la preuve d'aucune activité de la section syndicale elle-même avant que l'employeur ne soit avisé de sa constitution et avant la désignation du délégué syndical puisse
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00826
15 avril 2015
15 avril 2015
X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Sud service ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation, en arguant de son
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00704
31 mars 2010
31 mars 2010
syndicale ; - le 17. 09. 08, le SYNDICAT AUTONOME DES SERVICES DEFENSE DES SALARIES a informé l'employeur de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de Laetitia X... en qualité de
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01319
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté le défaut d'intérêt à agir de la société Sopafom en annulation de la désignation de Monsieur Serge Y... en qualité de représentant de section syndicale
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613723c5cd5801467740deb3
25 septembre 2001
25 septembre 2001
Eric Z..., délégué syndical CGT, domicilié au Comité intersyndical du livre parisien, ..., 3 / du Comité intersyndical du livre parisien CGT, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFDT section syndicale
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10190
16 février 2022
16 février 2022
[O] en tant que représentant de la section syndicale au sein de l'établissement ESAT Vallée du Gapeau.
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02335
7 novembre 2012
7 novembre 2012
X... comme représentant de la section syndicale Force ouvrière au sein de la société Transports Duverneuil ; que l'employeur a saisi le 30 août 2011 le tribunal d'une contestation de cette désignation
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6079b2149ba5988459c55a64
18 juin 1975
18 juin 1975
DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ALORS QUE LA SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE VISEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 X...
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613720adcd580146773ed55f
16 juillet 1987
16 juillet 1987
du délégué syndical et la création de la section syndicale soient concomitantes ; que les pièces versées aux débats établissaient que la C.G.T. avait une activité dans l'entreprise à la date de la désignation
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613721cdcd580146773f7822
2 décembre 1992
2 décembre 1992
X... en qualité de délégué syndical CGT au sein de cette entreprise, alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une section syndicale d'entreprise en voie de formation au moment de la désignation d'un
Source officielleÉlection professionnelle
6629482c204c0caeeb98f395
23 avril 2024
23 avril 2024
National Indépendant des Métiers des Transports ci-après dénommé SNIMT de Monsieur [M] [C] en qualité de représentant de section syndicale (RSS) dans la société CFS GROUPE WFS [Localité 4].
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01499
9 juillet 2014
9 juillet 2014
d'un représentant de section syndicale, l'AMS a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation ; que le syndicat a demandé à titre reconventionnel qu'il soit enjoint à l'association, sous astreinte
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01269
25 juin 2014
25 juin 2014
X... en qualité de représentant de la section syndicale pour la zone centre ; que les sociétés composant l'unité économique et sociale ont demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01299
8 juillet 2015
8 juillet 2015
X... en qualité de représentant de section syndicale ; Attendu que l'Union des syndicats anti-précarité fait grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen, qu'aucun des articles
Source officielleÉlection professionnelle
66fd896f38de0398b515c5b8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
d’une section syndicale par la présence d’adhérents au jour de leur cotisation au moment de la désignation.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01567
29 juin 2011
29 juin 2011
solidaires Réunion prévoit que "lorsqu'il n'existe pas dans la région de la Réunion de syndicats ou de fédération dans un secteur professionnel, le comité exécutif peut créer une section syndicale et
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163515ca2ead9ed860b6fd0
9 juin 2011
9 juin 2011
Les sections syndicales peuvent utiliser leur budget comme elles le souhaitent.' ; Que, par conséquent, ce sont bien les sections syndicales et les membres qui la composent qui décident de l'utilisation
Source officiellePage 23 sur 1350