Dans le cadre de son activité, la Société ARMOR SEMENCES cultive notamment, pour le compte de ses clients, des récoltes de semences sur des parcelles agricoles dont elle est propriétaire ou qu’elle prend

Y... à l'encontre du Groupement national interprofessionnel des semences et plants ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir de ce chef ; Condamne M.

A..., dans le cadre de la liquidation des contrats de production et conformément à la sentence arbitrale du 22 décembre 1999, de sorte que « ce paiement n'a aucunement modifié les relations juridiques

Par, une sentence rendue à Paris le 16 mai 2013 dans l'affaire CCI n°16978/CYK opposant les sociétés Qatari Technical Support (ci-après la société QTS) et Qatari Arabian Construction Company W.L.L.

Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

La validité de cette sentence a été confirmée par une sentence interprétative en date du 11 mars 1998 et par un arrêt de la cour d'appel du 28 mai 1998.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Africa Alpha Finance II, venant aux droits de la société Africa EDGE, société de droit étranger

SUR CE : Se fondant sur une sentence arbitrale exécutoire en France à l'encontre de la République du Panama, M.

Par conclusions du 11 mars 2016 les époux [M] et la Sarl DCB finance et gestion ont demandé à la cour : ' de confirmer la sentence arbitrale en ce qu'elle a constaté le principe d'un dol et de dommages

Cette sentence a été déclarée exécutoire par une décision de la Cour suprême du canton de Zurich du 27 juin 2005. 9- Par contrat du 28 septembre 2005, la société Motorola a cédé à la banque Bayindirbank

En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme B, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

SUR CE : Le 19 octobre 2016, en exécution de deux sentences arbitrales rendues les 3 décembre 2000 et 21 janvier 2013, sous les auspices de la Chambre de commerce internationale, toutes deux revêtues

En réponse à la banque, elle rappelle que l'exigence de la procédure d'exequatur est posée pour permettre l'exécution du jugement étranger en France.

regard des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

des parties ayant la faculté de résilier le contrat avec un préavis de 10 mois ; que, le 4 mars 2011, VR Services a notifié son intention de résilier le contrat avec effet au 4 janvier 2012 ; qu'une sentence

demande à la cour, à titre principal, de dire et juger que les lettres de garantie consenties par le CRÉDIT LYONNAIS doivent s'analyser en des actes de cautionnement et, par conséquent, eu égard à la sentence

du Code civil et alors qu'enfin, il résulte ainsi des énonciations mêmes de l'arrêt que les agriculteurs multiplicateurs choisis par France Y... étaient contractuellement tenus de ne pas mettre la semence