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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004296_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme que le règlement du plan local d'urbanisme doit respecter les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 du même
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d9c
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Ayant appris, postérieurement à la vente, qu'une servitude d'utilité publique allait grever une partie de son bien pendant plus de 43 ans, Laura Z... soutenant avoir été victime de man ¿ uvres dolosives
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d38
4 mai 1999
4 mai 1999
construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par une juridiction de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310231
28 mai 2020
28 mai 2020
édifiée conformément à un permis de construire : 1°) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21560_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Pour justifier de l'implantation régulière de cet ouvrage, la société SNCF Réseau produit le règlement du plan local d'urbanisme applicable à ces parcelles ainsi que la liste des servitudes d'utilité publique
Source officielle8ème Chambre
DTA_2406395_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article L. 562-4 du même code précise que « le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-4 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300374_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L’article L. 562-4 du même code précise que « le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200084_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article L. 562-4 du même code dispose que : « le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302778_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à solliciter une substitution de motifs ; le projet méconnaît une servitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006383_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906125_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300368
23 mars 2017
23 mars 2017
d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105956_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
locatifs sociaux à 25 % des résidences principales, taux qui s'élevait seulement à 5,30 % au 1er janvier 2019 dans la commune de Gémenos, il résulte de l'instruction que les difficultés résultant de servitudes
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104321_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
pour représenter la commune en défense dans la présente instance ; - le refus tacite de communication du document administratif demandé n'est pas motivé ; - la commune n'a pas déclaré en 2012 la servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2002022_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
d'électricité enfouis sous les parcelles cadastrées AB 12 et AB 102 de sa propriété par le SYDED au mois d'octobre 2018, sans son autorisation ni l'institution d'une servitude d'utilité publique au titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2001367_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
d'électricité enfouis sous les parcelles cadastrées AB 12 et AB 102 de sa propriété par le SYDED au mois d'octobre 2018, sans son autorisation ni l'institution d'une servitude d'utilité publique au titre
Source officielle3e chambre civile
631adde1f575634f1371eca4
8 septembre 2022
8 septembre 2022
d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2507513_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude
Source officiellePage 23 sur 385