AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

Par courrier du 11 février 2022, la commune de [Localité 5] propriétaire de parcelles contigues à celles des consorts [W] a refusé toute servitude sur ses parcelles.

3] d'une contenance de 1 181 m² », du Œ indivis de la parcelle cadastrée [Cadastre 4] sur la commune de [Localité 3] consistant en « un chemin de servitude, ladite parcelle provenant de la division de

due à la commune de [Localité 6] aura pris fin.

rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

cour d'appel, devant laquelle l'existence d'une collusion frauduleuse entre l'expropriante et la commune auteur du plan local d'urbanisme n'était pas alléguée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié

La cour d’appel a rejeté la demande d’expertise portant sur les servitudes de passage.

La procédure devant la Cour a été clôturée le 24 mars 2026.

V..., ne faisait pas de cette parcelle l'endroit le moins dommageable pour fixer l'assiette de la servitude de passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et

de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Ils demandent à la cour de': - Dire les concluants recevables en leur action, - Enjoindre à la commune de [Localité 8] sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé le délai d'un mois après la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 27 mars 2025, Mme [I] [D] a interjeté appel de cette décision.

de pompage au profit de Monsieur [I] [J] dans l’acte définitif, d’avoir mentionné une servitude de passage sans détail sur son assiette, d’avoir mentionné une servitude de tréfonds au bénéfice de la parcelle

En deuxième lieu, la cour d'appel a constaté que l'utilisation par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somedi, société Méditerranéenne d'investissements immobiliers

[A] [H] qui connaît les lieux depuis 1994, attestent de la desserte de la propriété DO-1 par le chemin de servitude [Cadastre 5], Considérant que la servitude cadastrée [Cadastre 5], commune de Taiarapu

dès 2014, puis que la SCI Cjumala Immo y avait mis un terme par courrier recommandé en date du 15 avril 2015 et posé un portail électrique à l'entrée de sa parcelle au cours du dernier trimestre 2015