procéder, d'une part, à la régularisation de l'emprise irrégulière de la canalisation en sollicitant un accord amiable de Mme D ou, en cas d'issue défavorable, en initiant une procédure de création d'une servitude

Ils approuvent le Tribunal d'avoir écarté l'existence d'une servitude par destination du père de famille.

SE TROUVAIT CADUQUE DES L'ORIGINE PAR L'EFFET DE L'AUTORISATION DELIVREE A CETTE FIN ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFONDU L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, QUI INSTITUE UNE SERVITUDE

d'eau figurant sur les plans cadastraux depuis 1817 et traversait une dizaine de parcelles, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette canalisation ne constituait pas un empiétement mais une servitude

Il ajoute que Monsieur B... ne saurait invoquer ni une prescription acquisitive, ni l'existence d'un servitude conventionnelle en l'absence de titre constitutif, ni le bénéfice de la servitude légale de

ABANDONNEES PAR CEUX-CI AU MOMENT DE L'INTERVENTION DES DOUANIERS, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT ESSENTIEL ; "ET ALORS ENFIN QUE LES SERVITUDES

[I], entre les parcelles D [Cadastre 1] appartenant à la SCI et D [Cadastre 8] appartenant à Mme [Y], que soit confirmé le rejet d'une demande de servitude et rejetée encore la demande de servitude légale

[L] de leur demande de reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle cadastrée A[Cadastre 2] pour accéder à leurs parcelles, - débouté Mme [G] et M.

Sur le fondement juridique de la servitude de passage Les appelants soutiennent qu'il s'agit d'une servitude légale, leur parcelle résultant de la division d'une parcelle (HY[Cadastre 6]) en deux

d'accéder au service public de la distribution du courrier, d'empêcher le passage des services de secours en cas d'incendie, d'accident ou de malaise des occupants de leurs propriétés, d'entraver la servitude

conventionnelle aménagée en 1983 résulte d'une servitude légale de passage consécutive à l'état d'enclavement, que l'adaptation qu'ils revendiquent répond aux besoins immédiats et normaux de leur fonds

aucune issue ou une issue insuffisante est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant ; que le propriétaire qui a volontairement enclavé son fonds ne peut pas se prévaloir d'une servitude

L'article 685-1, qui ne vise que l'extinction de la servitude légale, est néanmoins applicable en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par un acte de partage ou de vente, l'enclave constituant

III- la cour analyse enfin deux fondements invoqués au soutien des demandes d'infirmation ou de confirmation du jugement: . l'existence d'une servitude légale à raison d'un enclavement; . l'existence

publique, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 221-4 et R. 221-12 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble celles des articles 640 et 641 du Code civil ; ALORS QUE 3°) la servitude

Elle a à titre principal demandé de dire que la parcelle n° [Cadastre 3] était grevée d'une servitude de passage et d'enjoindre sous astreinte à [C] [Y] de laisser libre le passage.

véhicule constaté, -ordonné à [H] [L], sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard dès la signification de l'ordonnance, de rétablir le libre accès sur la piste du gaz établie par convention de servitudes

TL..., - débouté les consorts T... de leurs demandes consistant à fixer l'assiette de la servitude légale de passage et des réseaux souterrains au travers des parcelles cadastrées de la collectivité de