de l'étendue de son obligation ; qu'en énonçant que la mise en demeure, dépourvue de nature contentieuse, produisait son effet quel que soit son mode de délivrance et que la contestation d'être le signataire

décembre 2020, l'avis de réception de la lettre de notification de la décision du bâtonnier, cependant que cet avis de réception portait la mention « PO », ce dont il se déduisait nécessairement que le signataire

I... » ; qu'en l'état de mentions contradictoires ne permettant pas d'identifier le greffier signataire ayant authentifié la décision et d'établir avec certitude que l'arrêt a été signé par le greffier

d'une convention de branche ou d'un accord professionnel par les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l'accord engage les signataires de l'accord ainsi que les adhérents

Patricia Z..., sur lequel a été établie la déclaration d'appel, signée par Véronique X..., sa collaboratrice, précise que celle-ci est avocat à la cour d'appel, que, dès lors, en retenant que le signataire

Y... a interjeté appel de cette décision et a fait procéder, par un expert, à une vérification de sa signature et de celle de Mme X...; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

Z... n'est pas l'auteur de cette signature et que plusieurs accords relevés entre cette signature et l'écriture de Thiboult le désignent comme en étant l'auteur ; qu'ainsi, malgré l'impossibilité pour

E D, chef du bureau, qui a lui-même reçu délégation de signature du préfet notamment pour les refus de délivrance de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives

personnelle ; qu'en l'espèce, le contrat du 28 mars 1992 ne comportait pas la signature personnelle de M.

du tireur habituel ; que le Crédit lyonnais, banque tirée, a payé les montants de six de ces chèques puis a rejeté le suivant pour non-conformité de la signature y apposée avec le modèle déposé chez

En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier la signature apposée sur les différents actes contestés en la comparant avec des documents dont la signature n'était pas discutée, la

; que ces signatures sont apposées sous les noms d'Alain X... et Léo Z..., gérants associés de la société Espace Loisirs, sous celui de Pierre Y..., directeur d'exploitation, et sous le nom de Jean A.

[Y] [C] ; - que la SA BNP PARIBAS ne conteste pas le fait qu'à compter du mois de mars 2008 des chèques tirés sur le compte de la SARL Les Jardins de Mazarine revêtus de la signature de M.

procédure, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; 2 )"alors que l'attestation postale qui se borne à indiquer qu'une lettre recommandée avec accusé de réception a été "remis contre signature

.) ; c) le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la signature est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédent la

alors qu'aucune procédure légale de licenciement n'avait été engagée à son égard ; que la cour d'appel ne pouvait ignorer l'existence de cette transaction imposée à la salariée en fin de journée à sa signature

faire déclarer illégale cette décision, alors, selon le moyen que si la rémunération au pourcentage avait été unilatéralement adoptée en 1972 par l'employeur dès la création de l'hôtel, les parties signataires

débats de Mme Krolak, greffier, et que l'arrêt a été prononcé par le président, qui a signé la minute avec le greffier, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de l'identité du greffier signataire