articles L.121-1 à L.121-4, L.131-1 à L.131-4, R.121-1 à R.121-24 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu le jugement du tribunal judiciaire de Beauvais du 15 janvier 2024 ; Vu l'acte de signification

'arrêt infirmatif attaqué, condamné M. et Mme [J] [O] à payer à Mme [G] [Q], veuve [M], une indemnité d'occupation mensuelle de 800 euros, à compter du 1er janvier 2007 jusqu'à la signification

intimée et ce sous astreinte de 100 euros par jour qui commencera à courir 15 jours après la signification à partie de la décision à intervenir, les pièces suivantes : - des factures d'acquisition

paie, une attestation pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par document à compter de la signification

Maître [R] [U] fait valoir que ces dispositions imposent au demandeur d'assigner par signification la partie adverse dans le mois du dépôt de l'acte d'inscription de faux.

Quant à la signification à l'étude du commissaire de justice (qui a remplacé la signification en mairie), elle impose à ce dernier de mentionner dans l'acte, d'une part, les diligences préalables qu'il

l'huissier a procédé à la signification sur le lieu de travail des époux [L] et non à leur domicile et que la signification faite à l'avocat constitué ne mentionnait pas la signification à partie préalablement

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 25 AVRIL 2007 (no , 14 pages) Numéro d'inscription

Le jugement expose que la cassation partielle strictement limitée à la fixation du loyer annuel du bail liant les parties depuis le 1er décembre 2002, et du prix de la quote-part indivise due à la SARL

état d'origine en procédant à l'enlèvement de ces divers éléments, à la réfection de l'enduit et en cessant toute occupation au droit de l'immeuble des requérants, le tout dans les 8 jours de la signification

société Champagne Martel de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire : - Accorder aux sociétés Lacheteau et Les Grands Chais un délai de 6 mois à compter de la signification

selon l'article 930-1 du code de procédure civile, le déféré doit être formé à peine d'irrecevabilité par voie électronique, la requête devant être remise au greffe dans les quinze jours et non la signification

selon l'article 930-1 du code de procédure civile, le déféré doit être formé à peine d'irrecevabilité par voie électronique, la requête devant être remise au greffe dans les quinze jours et non la signification

par voie de signification.

* Condamner les sociétés BMS Patrimoine et Dolce vita, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification à partie de l'ordonnance à intervenir, à remettre les lieux en leur

En revanche, les dernières conclusions de Me [I] [O] et Me [W] [Y] n'ont pas fait l'objet d'une signification aux parties défaillantes.

X..., et une société Sogea, comme constructeur, titulaire du lot de gros oeuvre pour l'édification d'un centre commercial au sein du parc d'attractions Disneyland Paris Eurodisney, avec une superficie

Après signification aux parties, aucun appel n'a été interjeté.

    Thèses des parties 28.

[Y] [P] était partie gagnante à l’issue de cet arrêt – malgré le rejet de la majorité de ses demandes indemnitaires par la cour d’appel – de sorte que cette signification a fait courir le délai de pourvoi