A... a informé le tribunal de ce qu’il n’a toujours pas reçu d’offre de logement adapté à sa situation.

Par mémoire, enregistré le 25 mars 2026, Mme A... a informé le tribunal de ce qu’elle n’a toujours pas reçu d’offre de logement adapté à sa situation.

A... a informé le tribunal de ce qu’il n’a toujours pas reçu d’offre de logement adapté à sa situation.

Par mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, Mme B a informé le tribunal de ce qu'elle n'a toujours pas reçu d'offre de logement adapté à sa situation.

A a informé le tribunal de ce qu'il n'a toujours pas reçu d'offre de logement adapté à sa situation.

B a informé le tribunal de ce qu'il n'a toujours pas reçu d'offre de logement adapté à sa situation.

A... a informé le tribunal de ce qu’il n’a toujours pas reçu d’offre de logement adapté à sa situation.

A a informé le tribunal de ce qu'il n'a toujours pas reçu d'offre de logement adapté à sa situation.

A a informé le tribunal de ce qu'il n'a toujours pas reçu d'offre de logement adapté à sa situation.

A a informé le tribunal de ce qu'il n'a toujours pas reçu d'offre de logement adapté à sa situation.

A a informé le tribunal de ce qu'il n'a toujours pas reçu d'offre de logement adapté à sa situation.

La situation des parties s'analyse au jour de la demande.

En effet, le Préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation. D'une part, cette situation personnelle démontre sa fragilité financière.

violé l'article 547 du code de procédure civile ; 3°/ que la régularité et la recevabilité de la saisine de la juridiction de renvoi doit s'apprécier au moment de cette saisine et en fonction de la situation

Elle soutient que c'est à tort que le maire a estimé que le projet était situé dans partie non urbanisée de la commune.

d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de M.E....

location-gérance résultant de la dénonciation de celui-ci par le bailleur, le juge des référés doit lui-même caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, par une appréciation in concreto de la situation

La situation des parties est la suivante : Monsieur Z...perçoit un salaire de 2 355 € Il rembourse deux prêts dont les échéances totales s'élèvent à 405, 56 €.

Elle fait valoir que : Le moyen tiré de ce que le projet serait situé en partie urbanisée de la commune est inopérant compte tenu de la situation de compétence liée du maire au regard de l’avis conforme

, la prestation compensatoire, qui est une indemnité forfaitaire non susceptible d'être révisée, doit être fixée par le juge en tenant impérativement compte de l'évolution de la situation des parties dans