Dès lors, le solde des charges locatives récupérables pour l’année 2019 s’élèvent à la somme de 33.297,77 € se décomposant comme suit : * 4.890,82 € au titre des provisions trimestrielles sur charges

X... à la contrainte délivrée par l'URSSAF de Douai relativement à la cotisation provisionnelle d'allocation familiale de 1993 aux motifs qu'un précédent jugement du même tribunal en date du 10 octobre

Les ordonnances de référé sont exécutoires par provision ou immédiatement exécutoires à titre provisoire puisqu'elles ne préjudicient pas au principal.

- Sur l’exécution provisoire Conformément aux dispositions des articles 514 à 514-2 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins

La Société Générale demande à la société Photo Facile le paiement de la somme de 37 509,78 euros au titre du solde débiteur et des intérêts de retard.

[W], liquidateur amiable d'une société dont elle est créancière, et se plaignant de n'avoir pu ainsi recouvrer les fonds sur le solde distribué par ce dernier avant la clôture des opérations de liquidation

En substance, Mme [W] soutient que la clause résolutoire n'a pu jouer dès lors qu'elle a régulièrement payé le loyer et la provision sur charges et que le solde débiteur réclamé dans le commandement de

, outre la réalisation d'une étude de sol G2 PRO ainsi qu'une étude hydrogéologique compte tenu des variations des niveaux d'eaux, - ils ont donc consigné auprès de la CARPA le solde des travaux, - la

à Mme [X] [W] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 497,56 euros (outre 58,11 euros au titre de la location d'un garage) et 60 euros de provision

, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision.

accusé de réception du 13 mars 2024, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE lui a notifié la clôture juridique du compte, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du solde

X... comme syndic ; que des désordres, apparus dès 1978, ayant, après la réception provisoire avec réserves, prononcée le 29 juin 1979, entraîné, en 1981, l'interruption du fonctionnement de l'installation

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.

JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

DE CREDIT MUTUEL DE L'AULNOYE a fait assigner Monsieur [V] [W] le 4 septembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

cours des années 1979 à 1982, chargé la société TTPH des travaux de voies et réseaux divers d'un lotissement ; qu'après expertise, cette société a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'un solde

, et de condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

[R] avait jusqu’au 30 juillet 2022, 24H00, pour restituer le solde du dépôt de garantie.