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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a7a
26 avril 2022
26 avril 2022
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officielle1ère chambre civile A
680b1a632364a383b7747574
24 avril 2025
24 avril 2025
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officielle17e chambre
6033963a586d524b3581b586
17 mai 2017
17 mai 2017
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officielle15e chambre
603716895420beb0cbe59469
10 juin 2015
10 juin 2015
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur la solution
Source officielle15e Chambre A
616290d4e498f0b428bb8379
28 juin 2013
28 juin 2013
autres que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction, et même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01883
11 septembre 2018
11 septembre 2018
répressif est compétent, selon les dispositions de l'article 111-5 du code pénal, pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires ou non lorsque, de cet examen, dépend la solution
Source officielleTrib. de Commerce
69c67d85cdc6046d472a672b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le fournisseur du matériel est la société LA PLATEFORME ; un procès-verbal de livraison et de conformité était signé électroniquement par la société AHRPE PETITS TRAVAUX le 20 décembre 2022 et par la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5b8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
sans incidence sur la solution du procès civil, - contrairement à ce qu'affirme la SCA La Chablisienne, une simple première audition de la partie civile après deux enquêtes approfondies et deux classements
Source officielle8ème chambre 1ère section
659d9d81aa704a07f493446f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, M.
Source officielleChambre Civile
62ce63ad9a20ce9fcf1268f9
11 juillet 2022
11 juillet 2022
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
1 juillet 2025
1 juillet 2025
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603282fd7a5708b6c88e341c
18 janvier 2018
18 janvier 2018
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01773
16 mars 2010
16 mars 2010
par le requérant ; " aux motifs qu'en vertu de l'article 111-5 du code pénal la juridiction pénale est compétente pour apprécier un acte administratif réglementaire lorsque de cet examen dépend la solution
Source officielleChambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e478
9 avril 2024
9 avril 2024
réparation du dommage causé par l'infraction], de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627b4f92e3db741f857021
2 avril 2013
2 avril 2013
mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension de l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officielleChambre 3-4
66878c9705d6f7f678d48e52
4 juillet 2024
4 juillet 2024
article permet ainsi de surseoir à statuer sur un litige dans le but de garantir une bonne administration de la justice si un événement à intervenir est susceptible d'avoir un effet direct sur la solution
Source officielle11ème civ. S3
686848524965b5d9df32857f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dc9e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officielle2ème chambre
636ca5f56c7633dcd15b3996
3 novembre 2022
3 novembre 2022
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e04c25a97f0381f515b
18 septembre 2014
18 septembre 2014
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
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