l'endossement d'un billet à ordre en vue du paiement de cette option d'achat.

Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

arrondie de 3.000.000 euros, représentant 91 % du préjudice subi, soit 91 % de la somme de 3.303.394 euros et à titre subsidiaire à la somme arrondie de 2.780.000 euros, représentant 91 % du préjudice

irrégularités commises dans la convocation, la tenue et la constatation des décisions des assemblées ; Condamner solidairement Monsieur [G] et Paint [D] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de

[L], avec condition suspensive de régularisation par un vote de l'assemblée générale de la propriété du lot numéro 33, a été refusé par la société Fiminco.

En page 2 du contrat figurent les conditions générales d'achat, lesquelles stipulent en leur article 6 relatif au prix : 'Les prix (...) sont définitifs et fermes pendant toute la durée du contrat'.

Un acte d'assignation désigné à la SAS RMCT a été remis le 27 novembre 2024, à personne à M. [N] [V], directeur général, qui a affirmé être habilité à recevoir l'acte.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Même si ce crédit n’est pas un crédit affecté à l’achat du véhicule spécifiquement, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un crédit à la consommation, qui, au vu du montant emprunté et de la date de

Vu les autres pièces du dossier.

L'assemblée générale extraordinaire de la société SFPO du 30 mars 1994, convoquée par Maître Didier SEGARD, n'a pas adopté la résolution qui lui était soumise et qui portait sur une augmentation de capital

Vu les autres pièces du dossier.

Dire et juger qu'en s'opposant à nouveau, au cours des assemblées générales du 14 avril 2015, 26 avril 2016, 24 avril 2017, 26 avril 2018 et 18 avril 2019 à la distribution des sommes affectées sur le

[B] [W] a acheté au prix de 34 000 euros à M. [K] [R] [N] un véhicule Jaguar qui lui a été livré le jour-même.

[H] ne faisait pas suite à l'assemblée générale du 26 juin 2013, mais plutôt à la procédure administrative tendant à faire interdire l'immeuble à l'habitation.

Le 22 septembre 2003, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble [...] a refusé le vote de la résolution visant à autoriser la Sarl Rocca à entreprendre des travaux sur les parties communes

LE LAC poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice demeurant audit siège représentée par la SCP BUTTIN-RICHARD/FILLARD, avoués à la Cour et ayant pour avocat Me Jacques X...