- sur le soutien abusif : M. et Mme [R] reprochent à la CRCAM Anjou et Maine d'avoir soutenu abusivement l'activité de la SAS Simaouest en lui accordant des concours de 100'000 euros (le 25 février

mai 2005 et à plus de 36 000 euros le 6 septembre 2005 (dernière opération) ;/ attendu que cette dégradation rapide de la situation, en seulement un peu plus de 4 mois, ne saurait être qualifiée de soutien

à la liquidation judiciaire de la société AFC la somme de 2 084 815,92 euros au titre du préjudice subi du fait de ce soutien abusif, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Roanne

. ; que ce dernier a recherché la responsabilité de la banque pour rupture abusive de ces concours ; Attendu que M.

Aussi, il faut savoir qu’une procédure en comblement de passif et en soutien abusif peut tout à fait être engagée à l’encontre de Visiomed Group.

La société BGL, reconventionnellement a sollicité la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts, pour soutien abusif. [Q] [Z] a conclu à la nullité de ses engagements de caution.

Attendu que les appelants et l'intervenante volontaire reprochent au Crédit Lyonnais d'avoir consenti un soutien abusif à la SCI Le Privilège, au sens de l'article L 650-1 du code de commerce, lors

Il lui reproche d'avoir laissé le compte de la société en position débitrice, d'avoir apporté un soutien abusif, de n'avoir pas informé la caution de la modification des garanties initialement prévues,

X... qui se prévaut de l'existence d'un crédit tacite par découvert en compte d'en rapporter la preuve de même qu'il lui appartient de prouver le soutien abusif qu'il invoque.

X... et Y..., liquidateurs des sociétés du groupe Pouteau, en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait du soutien financier abusif de ces sociétés ; Attendu que la société Safil

(ci-après, la Caisse de Crédit Mutuel) de son intervention, débouté Maître CHARRIERE de sa demande et la Caisse de Crédit Mutuel de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive

qu'il y a disproportion et absence de mise en garde et qu'il appartient à la BNC d'établir qu'elle avait pris tous les renseignements sur leurs revenus et patrimoines, - que la BNC s'est livrée à un soutien

Guillaume X... prétend que la responsabilité de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine est engagée, lui reprochant un soutien abusif, faisant état de ce qu'elle connaissait les

[U], - l'article L650-1 du code de commerce n'est pas applicable au motif que l'action n'a pas pour objet une demande de dommages et intérêts pour soutien abusif mais pour non affectation des fonds

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

que la commune, condamnée à supporter une partie des dettes sociales, a appelé la Caisse en garantie, estimant que celle-ci s'était comportée en gérant de fait de la société, et lui avait consenti un soutien

du GAEC et qu'elle soutient dans le même temps de manière contradictoire un manque de soutien des établissements bancaires.

attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de Mme X... que celle-ci ait invoqué devant les juges du fond le bénéfice de discussion de l'article 2021 du Code civil, ni soutenu